Saisine du chef de pôle d’activités en vue du renouvellement d’un praticien attaché

Avertissement : Les dispositions afférentes au renouvellement des contrats des praticiens attachés recrutés avant la date d’effet du décret n° 2022-135 du 5 février 2022, relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels figurent pour mémoire. En effet, à compter du lendemain de la publication de ce décret, soit le 7 février 2022 il n'existe plus aucune possibilité de renouvellement de contrat en cours pour ces personnels, sauf en ce qui concerne les praticiens attachés associés. Les contrats en cours conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret se poursuivent jusqu’à leur terme selon les modalités qu’ils prévoient. Les praticiens attachés qui, à la date d’entrée en vigueur du décret mentionné ci-dessus, bénéficient d’un droit à renouvellement dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée conservent ce droit. Rappel des dispositions applicables aux praticiens attachés recrutés avant le7 février 2022 lorsqu’ils poursuivent leur activité jusqu’au terme des contrats en cours, ou le cas échéant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Le renouvellement du contrat de recrutement d’un praticien attaché, au sein d’un établissement public de santé, s’effectue par le biais d’un avenant au contrat, cosigné par le directeur de l’établissement public de santé et le praticien attaché. Comme dans la procédure de recrutement ( cf. fiche 3359), le renouvellement du contrat d’un praticien attaché est soumis aux dispositions du Code de la santé publique, réactualisées par le chapitre II du décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010, et ce en application de la loi HPST. Cette fiche vous propose une procédure simplifiée mais exhaustive du renouvellement de contrat d’un praticien attaché, illustrée par des modèles d’avis et d’avenant.

Saisine du chef de pôle d’activités en vue du renouvellement d’un praticien attaché

Outil : dtou2572

Modèle de lettre de saisine du chef de pôle en vue de recueillir son avis sur le renouvellement du contrat d’un praticien attaché.