La laïcité appliquée aux professionnels hospitaliers

La garantie de l’absence de discrimination fondée sur la religion quant à l’accès aux fonctions et au déroulement de carrière

Les exigences relatives à la laïcité et à la neutralité des services publics ne sont pas antinomiques avec la « liberté de conscience » qui demeure la prérogative de tout un chacun, peu importe son statut d’agent public hospitalier.

En ce sens, les convictions religieuses d’un professionnel ne doivent pas l’empêcher d’accéder ni à des fonctions identifiées (recrutement, concours, etc.), ni au déroulement de sa carrière (avancement de grade au choix notamment). Il s’agit de la non-discrimination qui représente l’un des droits fondamentaux des fonctionnaires, stagiaires et contractuels de droit public.

A fortiori, si les convictions religieuses d’un agent ne peuvent le priver d’accéder à une mesure favorable, elles ne doivent pas non plus lui faire subir une mesure défavorable telle que :

• un licenciement ;
• une sanction disciplinaire ;
• une appréciation négative à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation.

En l’occurrence, on entend par « convictions religieuses » l’appartenance d’un agent hospitalier à une religion ou encore sa pratique à titre privé. L’expression manifeste de ces croyances à l’occasion de l’exercice de ses fonctions constituerait en revanche une faute de la part de l’agent hospitalier en ce qu’il contreviendrait à son obligation de neutralité. Dans ce cas précis, il serait alors susceptible de faire l’objet d’une mauvaise appréciation lors de son évaluation, voire d’un rapport hiérarchique potentiellement suivi d’une sanction disciplinaire pouvant le conduire au licenciement.

L’Observatoire de la laïcité rappelle enfin que certains aménagements du temps de travail des agents sont autorisés pour des motifs religieux dans la seule mesure où ces aménagements restent compatibles avec le bon fonctionnement du service public hospitalier. Il apparaît toutefois que ces dérogations individuelles sont déconseillées en termes de management, induisant des iniquités au sein des équipes, lesquelles s’ensuivent souvent de tensions, voire de conflits sérieux, contrevenant précisément à la bonne marche du service hospitalier.

La clause de conscience du médecin

La liberté de conscience des praticiens inclut une prérogative particulière qu’est « la clause de conscience du médecin ».

C’est l’article 47 du Code de déontologie ( CSP, art. R. 4127-47 ) qui définit ainsi celle-ci : « Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. »

Au nom de cette clause, un médecin est ainsi en droit de refuser de réaliser un acte médical pourtant légal mais contraire à ses convictions propres, qu’elles soient professionnelles, éthiques, personnelles ou religieuses.

Cette clause ne vaut bien évidemment pas en cas d’urgence vitale.

Cette décision dudit médecin doit en outre impérativement, au risque d’être considérée comme discriminatoire (et donc passible d’une sanction), respecter les dispositions de l’article 7 du Code de déontologie médicale ( CSP, art. R. 4127-7 ) qui édicte que : « Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard. Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances. »

En tout état de cause, l’article R. 4127-47 du Code de la santé publique précise que si le médecin se dédouane de la réalisation d’un acte sous couvert de sa religion, il est tenu d’en donner l’information claire au patient le plus tôt possible dans le cadre de son suivi. Il est également tenu de lui donner tous les conseils requis et de mettre en œuvre tous les moyens requis pour que celui-ci puisse bénéficier en contrepartie d’une prise en soins la plus adaptée et la meilleure possible.

Le cas de figure le plus courant quant à l’invocation de la clause de conscience concerne le refus par un médecin de procéder à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sur une patiente au nom de ses convictions religieuses.