Santé

Requête en vue d’une demande de protection juridique : habilitation familiale ou autre protection juridique

Outil : dtou8458

Ce document permet de mieux effectuer la demande de protection juridique. Mais elle permet aussi de comprendre la réforme de 2019 en ce qu’elle concerne la protection des personnes majeures, car il n’existe plus qu’un document commun à toutes les demandes de protection. Ainsi, à la base d’une demande, le magistrat peut changer la mesure de protection demandée selon l’intérêt du majeur.

Type : Glossaire

Taille : 161 KB

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L'essentiel du droit de la santé

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