Fichepratique

La gouvernance des groupements hospitaliers de territoire avant et après Ma santé 2022

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 12609

L'essentiel par l'éditeur

Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ont été créés pour améliorer la coordination des soins et l'efficacité des établissements publics de santé. La réforme Ma santé 2022 renforce la gouvernance médicale avec la création de la commission médicale de groupement (CMG), élargissant ses compétences pour inclure la stratégie médicale et la gestion des ressources humaines. Malgré des avancées, des défis subsistent, notamment l'absence de personnalité morale des GHT, limitant leur autonomie.

  • Comment la réforme Ma santé 2022 impacte-t-elle la gouvernance des GHT ?
  • Quelles sont les nouvelles compétences de la commission médicale de groupement ?
  • Quels défis persistent dans la gestion des GHT après la réforme ?

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé avait créé le groupement hospitalier de territoire (GHT) en lieu et place de la communauté hospitalière de territoire née de la loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et qui, non obligatoire, n’avait pas rencontré le succès escompté par ses promoteurs.

Le plan Ma santé 2022, dont la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 traduisait les ambitions, bien que très axé sur les soins de premier recours, comprenait néanmoins un volet notable sur la poursuite du déploiement des GHT. L’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital en a été l’un des textes d’application.

La gouvernance des GHT s’en est trouvée très sensiblement renforcée, et ce au détriment de celle des établissements parties au GHT.

1.

Comment les GHT sont-ils gouvernés ?

Les dispositions originelles

Dispositif obligatoire depuis 2016 pour les établissements publics de santé, le GHT est constitué d’un établissement support et des établissements parties au groupement.

Chaque GHT compte six instances, qui déterminent la stratégie et contribuent à son fonctionnement.

L’établissement support

La convention constitutive du groupement désigne l’établissement support, désignation qui doit être approuvée par les conseils de surveillance des établissements parties au groupement. Si cette condition n’est pas remplie, l’établissement support est désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) après avis du comité territorial des élus, instance du GHT. L’établissement support assure un certain nombre de fonctions pour le...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Maîtrise des risques et de la qualité