Afin de mesurer pleinement les situations dans lesquelles les textes légaux ou réglementaires imposent un écrit pour tracer le consentement du patient à l’acte médical spécifique et non quotidien. Cette liste permet donc d’envisager au mieux que seuls dans ces cas le consentement écrit est exigé. Dès lors, hors de ces cas il n’y a pas lieu d’exiger un consentement sous cette forme.
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Code de la commande publique
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Type de marché
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Ressources humaines
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Agent
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Gestion administrative
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Management
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Organisation de travail
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Action sociale
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jeudi 23 mai 2024
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