Quel est le rôle du comité interministériel de la laïcité (CIL) ?

Le comité interministériel de la laïcité, créé le 15 juillet 2021, remplace l’Observatoire de la laïcité créé en 2013, afin de coordonner l’action de l’ensemble des ministères concernés au plus près des réalités du terrain. Chacun d’entre eux doit d’ailleurs, dans son domaine de compétence, tirer les conséquences juridiques, organisationnelles et opérationnelles pour que l’essentiel de l’application du projet de loi soit effectif d’ici la fin de l’année. Dès 2022, il est mobilisé pour s’assurer du respect et de la promotion du principe de laïcité par tous ceux qui en sont les dépositaires et le font exister au quotidien, c’est-à-dire l’ensemble des administrations, services publics et organismes chargés d’une mission de service public. Ce comité est donc une ressource pour l’ensemble des référents laïcité désignés dans les administrations.

Comment saisir le référent laïcité de l’établissement ?

Il relève de la responsabilité du directeur de la structure de porter à la connaissance des agents et par tout moyen toutes les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec le référent laïcité.Or, les textes ne donnent aucune consigne. Aussi, le directeur, sans doute aidé du référent, doit déterminer les moyens pour permettre à chaque agent de saisir le plus simplement possible le référent, qu’il soit seul désigné ou en collègue.Quelques conseils peuvent être suggérés : organiser un mode de saisine simple et rapide par téléphone si des permanences sont dédiées, par courriel ou courrier, etc. En cas de premier échange par téléphone ou entretien direct, il est recommandé de confirmer la saisine par écrit. Un formulaire de saisine simplifié peut être mis à la disposition des agents, sur l’intranet par exemple. La saisine par courriel doit se faire à l’adresse mail dédiée au référent laïcité (de type « référent.laïcité@ch-.... »), à laquelle il est le seul à avoir accès. De même, en cas de saisine par courrier, la mention « confidentiel » doit être écrite sur l’enveloppe et instruction doit être donnée au service courrier de ne pas ouvrir l’enveloppe, afin que seul le référent puisse y avoir accès.

Fichepratique

Sommaire

1. Qui peut être désigné en tant que référent laïcité dans un établissement de santé ?
2. Les missions du référent laïcité
3. Les moyens dont dispose le référent laïcité
4. Les relations entre le référent laïcité et l’ARS
5. La responsabilité du référent laïcité au sein de l’établissement

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Établissement de santé

Rôle et responsabilités du référent laïcité

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Mis à jour le 13 févr. 2025 par Isabelle Génot-Pok | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 13919

L'essentiel par l'éditeur

Le référent laïcité, désigné parmi les fonctionnaires ou agents en CDI, joue un rôle crucial dans le respect du principe de laïcité au sein des établissements de santé. Il conseille, sensibilise et coordonne des actions, notamment la journée de la laïcité. Sa légitimité dépend de son niveau hiérarchique, idéalement catégorie B ou A. Il doit disposer de moyens suffisants pour ses missions, incluant temps de travail et formation. Les échanges avec l'ARS visent à améliorer la gestion des manquements à la neutralité.

Quels sont les critères pour désigner un référent laïcité dans un établissement de santé ?
Quelles sont les missions principales du référent laïcité ?
Comment le référent laïcité collabore-t-il avec l'ARS pour gérer les manquements à la neutralité ?

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite « contre le séparatisme », impose que toute administration désigne un référent laïcité, qu’elle soit administration de l’État, collectivité territoriale ou établissement public de santé. L’instauration de ce référent est effective au 1^er janvier 2022 et doit permettre de renforcer l’application du principe de laïcité dans le service public, notamment dans le service public hospitalier. Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 précise les modalités de désignation de ce référent, ainsi que ses missions et son action auprès des agents des établissements publics.

Par ailleurs, la loi a également institutionnalisé une « Journée nationale de la laïcité », le 9 décembre, date anniversaire de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État.

Enfin, les liens avec les référents des agences régionales de santé (ARS) sont également prévus et organisés pour obtenir une meilleure connaissance des pratiques et manquements au respect de la laïcité en établissement de soins et médico-social.

Qui peut être désigné en tant que référent laïcité dans un établissement de santé ?

Code général de la fonction publique, article L. 124-3

« Les administrations […] désignent un référent laïcité.

Le référent laïcité est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public ou chef de service qui le consulte. Il est chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du chef de service. »

Le référent laïcité doit être obligatoirement choisi parmi les fonctionnaires (en activité ou retraités) ou parmi les agents titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (contractuels en CDI) de la structure. Il est désigné par le directeur de l’établissement. C’est donc de la responsabilité de c...

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