Partie 11 - Cas particuliers
11/1 - Situation spécifique des collaborateurs occasionnels du service public
Les collaborateurs occasionnels du service public sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Depuis le 20 mars 2008, les collaborateurs occasionnels du service public ne sont plus assujettis à des assiettes ou cotisations forfaitaires. Les taux de cotisations de Sécurité sociale incombant aux employeurs sont calculés en appliquant aux taux du régime général un abattement de 20 %.
Selon les dispositions de l’article L. 311-3 21° du Code de la Sécurité sociale, telles qu’issues de l’article 15-1 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la Sécurité sociale pour l’année 1999,
les personnes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un de leurs établissements publics administratifs, d’une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ou d’un organisme privé chargé de la gestion d’un service public à caractère administratif, une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice
sont affiliées au régime général de Sécurité sociale.
Le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 et l’arrêté du 21 juillet 2000 ont respectivement fixé la liste des personnes concernées par cette mesure et ont fixé les cotisations ou recettes forfaitaires qui leur étaient applicables. La circulaire ministérielle DSS/SDFGSS/5 B n° 2000-430 du 21 juillet 2000 a commenté les dispositions de ces textes.
Le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008 et l’arrêté du 18 mars 2008 ont modifié le champ d’application de l’article L. 311-3 21° du Code de la Sécurité sociale et les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales afférentes aux collaborateurs occasionnels du service public.
Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 20 mars 2008.
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