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FICHE
3730

L’encadrement et la surveillance de l’activité des débits de boissons
Mise à jour 16 nov. 2011 #Surveillance  #Débit de boisson  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Le maire et les policiers municipaux sont amenés à intervenir fréquemment dans l'administration des débits de boisson de leur ville. Le premier en adoptant des arrêtés qui encadrent l'activité de ces établissements, les seconds pour faire respecter ces arrêtés municipaux, limiter les nuisances sonores, protéger les mineurs et surveiller les personnes en état d'ébriété. Cette fiche générale fait un point précis sur toutes ces questions.

FICHE
1735

Le rapport
Mise à jour 10 oct. 2011 #Rapport  #Procédure de police  #Service de police municipale : créer une structure, planifier, diriger et coordonner 
Le rapport est rédigé par le policier municipal afin de signaler tout fait en matière de police administrative mais également dans le domaine judiciaire. Il rédige un rapport sur le plan judiciaire dès que l’infraction ne rentre pas dans son domaine de compétence expresse mais qui nécessite l’information des autorités supérieures compétentes.

FICHE
1736

Le procès-verbal
Mise à jour 10 oct. 2011 #Procès-verbal  #Service de police municipale : créer une structure, planifier, diriger et coordonner 
Le procès-verbal a la même force probante que le rapport (article 429 du Code de procédure pénale). Dans le domaine contraventionnel, les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire, cette dernière pouvant être rapportée par écrits ou par témoins (article 537 du CPP).

FICHE
1737

La main courante
Mise à jour 10 oct. 2011 #Main courante  #Service de police municipale : créer une structure, planifier, diriger et coordonner 
Suite à une demande de plus en plus importante de personnes ne désirant pas déposer plainte, soit du fait d’un préjudice peu important, soit par souhait de pas engager immédiatement de procédure judiciaire à l’encontre d’auteurs d’infraction dont elles sont victimes, ou parce qu’elles désirent uniquement procéder à un signalement, la main courante s’est peu à peu transformée en recueil de nombreuses déclarations dites extra-pénales.

FICHE
1518

L’obligation d’assistance aux personnes
Mise à jour 10 oct. 2011 #Devoirs professionnels  #Policiers municipaux : management, statut et déontologie 
Au même titre que leurs collègues nationaux, les policiers municipaux sont obligés de porter assistance aux personnes qui sont en danger. Interprétée strictement, cette obligation peut être réduite au risque de se voir accuser de non-assistance à personne en danger, mais la réalité est à la fois plus nuancée et plus complexe que cela.

FICHE
1774

Verbaliser l’arrêt ou le stationnement dangereux
Mise à jour 26 janv. 2011 #Infraction  #Stationnement  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière : à gêner le moins possible la circulation et à ne pas constituer un danger pour les usagers. La difficulté pour le policier municipal réside dans l’identification de l’infraction : s’agit-il d’un stationnement gênant ou dangereux ? Comment verbaliser le stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident en l’absence du conducteur ?

FICHE
1778

La procédure d’immobilisation en cas de stationnement abusif
Mise à jour 26 janv. 2011 #Véhicule  #Infraction  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police. Quelle est la procédure à mettre en œuvre face à un stationnement abusif sur une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique ? Quelles sont les conditions préalables à la demande d’enlèvement d’un véhicule dans des lieux non ouverts à la circulation publique ? Nous distinguerons ici deux procédures différentes mais requérant pour chacune une attention particulière afin d’éviter les pièges juridiques.

FICHE
1781

La mise en fourrière
Mise à jour 26 janv. 2011 #Véhicule  #Infraction 
La loi a élargi les compétences des chefs de service de police municipale en matière de mise en fourrière. Au même titre que la procédure d’immobilisation, ils peuvent effectuer l’exécution et le suivi des mises en fourrière. Quelle est la procédure de prescription/réquisition de mise en fourrière ? Comment distinguer cette procédure de la surveillance des opérations d’enlèvement des véhicules mis en fourrière ?

FICHE
1902

Le stationnement dans les cours des gares
Mise à jour 26 janv. 2011 #Stationnement  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
La constatation d’une infraction à l’arrêt ou au stationnement n’est pas toujours aisée à identifier, notamment lorsqu’il s’agit d’une infraction prévue par arrêtés préfectoraux. Le policier municipal est-il compétent et comment verbaliser les infractions au Code de la route dans les cours de gares ? Nous verrons dans cette fiche une verbalisation au stationnement dans une cour de gare.

FICHE
2128

Verbaliser l’arrêt et le stationnement à double sens de circulation et hors accotement
Mise à jour 26 janv. 2011 #Contravention  #Stationnement  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Devant la pluralité des infractions liées à l’arrêt et au stationnement, l’agent verbalisateur doit être en capacité d’identifier, de caractériser et de constater les infractions en agglomération sur le côté gauche de la chaussée à double sens de circulation et hors accotement. Quelles sont les procédures à connaître pour verbaliser les infractions à l’arrêt et au stationnement à double sens de circulation et celles relatives à l’arrêt et au stationnement hors accotement ?