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Décret n°2007-73 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant.

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Objet


Article  1


Dans l'intitulé du décret du 12 juillet 1977 susvisé, les mots : « en faveur des femmes » sont remplacés par les mots : « en faveur des personnes ».


Article  2


L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « toute femme » sont remplacés par les mots : « tout candidat » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « toute candidate » sont remplacés par les mots : « tout candidat ».


Article  3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 21/01/2007, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FPPA0600153D

Nature : Décret

Origine : JORF n°18 du 21 janvier 2007

Date : 21/01/2007

Statut : En vigueur

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