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Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales

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Objet

Publics concernés : collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
Objet : application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de compétence ; mise en conformité de diverses dispositions réglementaires avec l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales relatif au régime des interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Entrée en vigueur : l'article 1er entre en vigueur, comme l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales pour l'application duquel il est pris, le 1er janvier 2015. Les autres articles entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte.
Notice : I. ― L'article 1er, pris pour l'application de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, fixe les modalités des conventions régissant les délégations de compétences conclues entre collectivités territoriales ou entre collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces modalités comprennent notamment le cadre financier de la convention, les moyens de fonctionnement mis à disposition et les conditions de mise à disposition des personnels.
II. ― Les articles 2 à 9 sont pris pour l'application de l'article L. 1111-10 du même code. Cet article L. 1111-10 a notamment institué l'obligation pour toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, d'assurer une participation minimale au financement du projet, d'un quantum de 20 % du montant total des financements apportés au projet par des personnes publiques. Tous les textes qui admettent des parts à charge du maître d'ouvrage inférieures à ce quantum sont donc modifiés ou abrogés.
Références : ce texte est pris pour l'application des articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8 et L. 1111-10 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment ses articles 10 et 14 ;
Vu le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 modifié pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2000-686 du 20 juillet 2000 pris pour l'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2000-967 du 3 octobre 2000 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement dans le champ de l'urbanisme et du logement pris pour l'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ;
Vu le décret n° 2000-1022 du 17 octobre 2000 pris en application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2001-101 du 2 février 2001 portant application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2002-428 du 25 mars 2002 pris en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 7 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1111-1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-675 du 17 juillet 2000
Art. 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-686 du 20 juillet 2000
Art. 1, Art. 2

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-967 du 3 octobre 2000
Art. 1

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-1022 du 17 octobre 2000
Art. 1

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-1241 du 11 décembre 2000
Art. 1

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-101 du 2 février 2001
Art. 1

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-428 du 25 mars 2002
Art. ANNEXE II

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-658 du 6 juillet 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article 10

Les décrets mentionnés aux articles 2 à 8 peuvent être modifiés par décret.

Article 11

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 09/05/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : COTB1132238D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0108 du 8 mai 2012

Date : 09/05/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO