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Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

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Article 1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L121-2, Art. L121-4




Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L122-4, Art. L122-6, Art. L122-6-1, Art. L122-6-2, Art. L122-7, Art. L122-7-1, Art. L122-8, Art. L122-8-1, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-11-1, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-14-1, Art. L122-14-3, Art. L122-15, Art. L122-16, Art. L122-16-1, Art. L122-17, Art. L122-18















A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L122-14-1, Art. L122-14-2, Art. L122-14-3, Art. L122-15, Art. L122-15-1, Art. L122-16, Art. L122-16-1, Art. L122-17, Art. L122-18



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-13-1, Art. L123-12-2, Art. L123-13, Art. L123-13-2, Art. L123-13-3, Art. L123-14, Art. L123-14-1, Art. L123-14-2, Art. L123-15, Art. L123-16, Art. L123-18, Art. L123-19, Art. L123-1-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L123-1, Art. L123-6, Art. L123-8, Art. L123-9, Art. L123-10, Art. L123-12, Art. L123-12-1



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L124-2





Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L127-1, Art. L128-1, Art. L128-2






Article 6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L300-6, Art. L311-7, Art. L313-1, Art. L300-2





Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L752-1, Art. L752-4



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-2



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L581-14-1



Article 10

A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. L11-4



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-9



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Art. L641-1, Art. L642-3



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L112-18




Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1214-14



Article 15


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 74



Article 16


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°85-729 du 18 juillet 1985
Art. 42



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010

Art. 21




Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-665 du 15 juin 2011
Art. 1



Article 19


La présente ordonnance entre en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2013.
Toutefois, les dispositions en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance demeurent applicables :
― aux procédures d'élaboration et de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme prescrites à cette même date ;
― aux procédures de modification des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme lorsque le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance ;
― s'appliquent, cependant, à ces procédures le I et le 2° du VI de l'article 3 de l'ordonnance.


Article 20


Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVL1131926R

Nature : Ordonnance

Date : 01/01/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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