En vigueur Dernière mise à jour : 01/01/2013

Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

NOR DEVL1131926R

Nature Ordonnance

Numéro 2012-11

Date de parution 06/01/2012

Statut En vigueur

Date de modification 01/01/2013

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 8 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-2 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L121-4 (VD)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-10 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-11 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L122-11-1 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-12 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-13 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-14 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L122-14-1 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L122-14-2 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L122-14-3 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-15 (VD)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-15-1 (VT)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-16 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L122-16-1 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-17 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-18 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-4 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-6 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L122-6-1 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L122-6-2 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-7 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L122-7-1 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-8 (VD)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. L122-8-1 (VT)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-9 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-1-11 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-10 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-12 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-12-1 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L123-12-2 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-13 (VD)
- TRANSFERE Code de l'urbanisme - art. L123-13-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-13-1 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L123-13-2 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L123-13-3 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-14 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L123-14-1 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L123-14-2 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-15 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-16 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-18 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-19 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-6 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-8 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-9 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L124-2 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L127-1 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L128-1 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L128-2 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L300-2 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L300-6 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L311-7 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L313-1 (VD)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de commerce - art. L752-1 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L752-4 (VD)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-2 (VD)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'environnement - art. L581-14-1 (VD)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L11-4 (VD)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4433-9 (VD)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du patrimoine. - art. L641-1 (VD)
- Modifie Code du patrimoine. - art. L642-3 (VD)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L112-18 (VD)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code des transports - art. L1214-14 (VD)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 74 (VD)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 - art. 42 (VD)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 21 (VD)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 - art. 1 (VD)
Article 19

La présente ordonnance entre en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2013.
Toutefois, les dispositions en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance demeurent applicables :
― aux procédures d'élaboration et de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme prescrites à cette même date ;
― aux procédures de modification des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme lorsque le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance ;
― s'appliquent, cependant, à ces procédures le I et le 2° du VI de l'article 3 de l'ordonnance.
Article 20

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet

Source : DILA, 06/01/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/