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Loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (1).

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Article 1
L'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 est prorogé pour une période de trois mois à compter du 21 novembre 2005.


Article 2
Il emporte, pour sa durée, application du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.


Article 3
Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

Source : DILA, 19/11/2005, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTX0500288L

Nature : Loi

Date : 19/11/2005

Statut : En vigueur

Voir la publication JO