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Décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-733 du 24 août 1994
Art. 2-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1393 du 17 novembre 2006
Art. 1



Article 3


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.


Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFB1407332D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Date : 01/01/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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