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Décret n° 2014-1379 du 18 novembre 2014 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Centre national de la fonction publique territoriale

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Objet

Publics concernés : collectivités territoriales et organisations syndicales représentatives des personnels territoriaux.
Objet : modification de diverses dispositions concernant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du renouvellement général du mandat des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires au CSFPT de décembre 2014.
Notice : le présent décret prévoit que le collège des représentants syndicaux du CSFPT est désormais composé à partir des résultats agrégés des élections aux comités techniques et qu'il n'y a plus d'attribution de sièges préciputaires. Par ailleurs l'avis du conseil est désormais rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants syndicaux et, d'autre part, l'avis des employeurs publics territoriaux.
Le décret organise également la répartition des sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires au conseil d'administration du CNFPT : les sièges des organisations syndicales seront répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu'elles auront obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques. Est également supprimée l'attribution prioritaire d'un siège aux organisations siégeant au CSFPT.
Le décret procède enfin à une actualisation du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 par la prise en compte de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur version issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 8, 9 et 12 ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 11 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 84-346 du 10 mai 1984
Art. 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-346 du 10 mai 1984
Art. 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-346 du 10 mai 1984
Art. 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-346 du 10 mai 1984
Art. 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-346 du 10 mai 1984
Art. 12

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-346 du 10 mai 1984
Art. 14

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-346 du 10 mai 1984
Art. 18

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-346 du 10 mai 1984
Art. 21

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-346 du 10 mai 1984
Art. 22

Article 10

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-346 du 10 mai 1984
Art. 22-1

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-346 du 10 mai 1984
Art. 23

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-346 du 10 mai 1984
Art. 24

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-346 du 10 mai 1984
Art. 33

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-346 du 10 mai 1984
Art. 34

Article 15

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-346 du 10 mai 1984
Art. 35, Art. 36

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Art. 9-1

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Art. 21

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Art. 22

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Art. 23

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Art. 27

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Art. 33-4

Modifie Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 33-4 (VD)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Art. 34

Article 23

Le présent décret entre en vigueur à compter du premier renouvellement général du mandat des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui suit sa publication.

Article 24

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 04/12/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFB1421317D

Nature : Décret

Date : 04/12/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO