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Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D531-17


Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D531-18



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D531-19


Article 4




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D531-20



Article 5


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D531-21


Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D531-22


Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D531-23



Article 8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D531-23-1



Article 9


Les dispositions du présent décret sont applicables aux gardes d'enfants effectuées à compter du 1er juin 2012.


Article 10


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/06/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SCSS1209424D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0107 du 6 mai 2012

Date : 01/06/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO