Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 9, Art. 13, Art. 19-1, Art. 26, Art. 28, Art. 32, Art. 35







Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987
Art. 4, Art. 5, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 23, Art. 25, Art. 37



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988
Art. 8, Art. 16, Art. 18, Art. 21, Art. 24






Article 4


A l'exception des dispositions du b du 1° de l'article 1er, du 1° et du b du 2° et des 4° et 8° de l'article 2, ainsi que du b du 1° de l'article 3, les dispositions du présent décret s'appliquent à l'instruction des demandes des agents parvenues à l'administration à compter du premier jour du mois suivant sa publication.


Article 5


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 19/11/2008, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : SJSG0819474D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0268 du 18 novembre 2008

Date : 19/11/2008

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte