Références juridiques
- Code de la construction et de l’habitation
-
Code de l’action sociale et des familles
:
- article R. 227-2-5 relatif à la déclaration des locaux
- articles R. 227-5 et R. 227-6 relatifs à l’hygiène et la sécurité des locaux et de l’hébergement
-
Code de la santé publique
:
- articles L. 2324-1 à L. 2324-4 relatifs à l’accueil des enfants de moins de 3 ans
- articles R. 2324-10 à R. 2324-15 relatifs à la déclaration de l’accueil
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 4 juin 1982 modifié portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP types R et X)
- Arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX).
- Instruction n° 04-071 JS du 6 mai 2004 relative à la prévention des risques d’intrusion dans les espaces d’accueil
- Arrêté du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux d’hébergement prévue à l’article R. 227-2 du Code de l’action sociale et des familles
- Arrêté du 16 juillet 2007 relatif aux ERP de 5e catégorie portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP
Sites Internet
Jeunes.gouv : portail jeunes du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, Rubrique « Activités »
Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement : site du ministère, rubriques « Construction, urbanisme, aménagement et ressources naturelles » ainsi que « Prévention des risques »
Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, rubriques « Le Ministère/Sécurité civile » : site du ministère, où consulter des informations sur la prévention des risques d’incendie et de panique dans les ERP
Service public, rubriques « Associations/Services en lignes et formulaires » : site officiel de l’administration française où télécharger le formulaire Cerfa 12751*01 permettant la déclaration d’un local hébergeant des mineurs
