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La constatation des infractions (arrêtés du maire et Code de la route)

 
le forum Weka Collectivités territoriales
  • Administration & gestion locales 17 Oct 2014

    concession funéraire acte inconnu

    Forum Weka - cpomarede

    cpomarede

    bonjour, comment doit-on considérer 1 concession où reposent des corps d’une même famille depuis plusieurs années et pour laquelle aucun acte n’a été établi; en trentenaire...