Fichepratique

Connaître les relations entre les établissements d’enseignement privés et l’État

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| Référence : 0666

L'essentiel par l'éditeur

Les établissements d'enseignement privés en France doivent se conformer à des conditions strictes pour leur création et fonctionnement, incluant une déclaration préalable et un contrôle par l'État. Ils peuvent être sous contrat simple ou d'association avec l'État, influençant leur financement et leur gestion. Les contrats d'association, plus exigeants, rapprochent ces établissements du système public. Le financement est encadré par des lois, garantissant une parité avec les écoles publiques.

  • Quelles sont les conditions pour créer un établissement d'enseignement privé en France ?
  • Comment les établissements privés sont-ils financés par l'État ?
  • Quelle est la différence entre un contrat simple et un contrat d'association pour les écoles privées ?

Les établissements qui dispensent l’enseignement sont prioritairement d’origine publique, mais ils peuvent relever de l’initiative privée. En effet, la liberté d’organiser et de dispenser un enseignement est une liberté constitutionnelle rappelée dans la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 dite « loi Debré » sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés. Cependant, les conditions de création et de fonctionnement des établissements d’enseignement privés sont encadrées par l’État.

Issu de la loi « Goblet » du 30 octobre 1886 sur l’enseignement primaire, l’article L. 441‑1 du Code de l’éducation fixe les conditions de création des établissements d’enseignement privés, qui sont placés sous le contrôle de l’État, lequel garantit par un arsenal législatif les conditions d’exercice de l’enseignement privé.

La loi distingue les établissements sous contrat simple et sous contrat d’association. Dans les établissements dits « sous contrat », que celui-ci soit simple ou d’association :

  • l’État prend en charge la rémunération des enseignants, qui font l’objet d’une inspection pédagogique ;
  • l’État opère un contrôle administratif, financier et pédagogique.

La distinction entre contrat simple et contrat d’association a son importance dans la relation à établir avec les collectivités territoriales.

1.

Les contrats passés entre l’État et les établissements d’enseignement privés

Les établissements privés peuvent être hors contrat, ou liés à l’État par un contrat simple ou par un contrat d’association.

Le contrat simple

Il est réservé aux écoles primaires ou spécialisées, qui doivent respecter les conditions suivantes :

  • être ouverte depuis au moins cinq ans à la date d’entrée en vigueur du contrat, ou un an si elles se trouvent dans un quartier nouveau de zone urbaine comportant au moins 300 logements neufs ;
  • répondre aux exigences de salubrité et d’hygiène des locaux stipulées dans le  Code de la santé publique et le  Code de la construction et de l’habitation (article R. 442-49 du  Code de l’éducation ) ;
  • organiser l’enseignement des matières de base par référence aux programmes et aux horaires de l’enseignement...
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