L'état civil en pratique

Textes de référence

• Le Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 est applicable aux procédures engagées depuis le 1^er mars 2005.
• La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est entrée en vigueur le 1^er janvier 2005.
• L’article 1082 du Code de procédure civile , modifié par le décret n° 2007-773 du 10 mai 2007, dispose que la mentions de divorce sera portée en marge des actes de mariage et de naissance sur présentation d’un extrait de la décision ne comportant que le dispositif. Il prévoit également les modalités de publicité lorsque le mariage a eu lieu à l’étranger.
• Le Code civil
  • L’article 49 du Code civil, modifié par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le Code civil relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales, présente les conditions et modalités d’apposition des mentions apposées en marge des actes de l’état civil.
  • L’article 227 du Code civil indique les cas donnant lieu à la dissolution du mariage.
  • L’article 229 du Code civil, modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, présente les quatre procédures de divorce.
  • L’article 230 du Code civil, modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, présente les conditions du divorce par consentement mutuel.
  • L’article 233 du Code civil, modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, indique les modalités du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.
  • L’article 238 du Code civil, modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, dispose que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.
  • L’article 242 du Code civil, modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, dispose que l’un des époux peut demander le divorce pour faute, en raison de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, qui sont imputables à son conjoint, et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
  • L’article 245-1 du Code civil,créé par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004relative au divorce, précise qu’à la demande des époux, le juge peut décider de ne pas mentionner dans le jugement de divorce les torts et griefs des parties.
  • L’article 246 du Code civil, modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, indique que lorsque deux demandes sont concurremment présentées (pour faute et pour altération définitive du lien conjugal), le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
  • L’article 247 du Code civil, modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, prévoit la possibilité de passer de la procédure de divorce pour faute à celle par consentement mutuel par la remise d’une convention réglant les conséquences de la rupture du mariage.
  • L’article 247-1 du Code civil, créé par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004relative au divorce, prévoit la possibilité de passer de la procédure de divorce pour faute à celle par acceptation du principe de rupture du mariage.
  • L’article 247-2 du Code civil, créé par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, précise qu’un époux peut introduire une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, et son conjoint demander reconventionnellement le divorce pour faute.
  • L’article 250 du Code civil, modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, indique la procédure du divorce par consentement mutuel.
  • L’article 250-1 du Code civil, créé par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, indique que la décision de divorce est prononcée lorsque le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce.
  • L’article 252-2 du Code civil, modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, autorise le juge à prévoir un délai de réflexion plus important aux époux, voire déterminer une autre audience de conciliation.
  • L’article 266 du Code civil, modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, prévoit que des dommages et intérêts soient accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage.
  • L’article 275 du Code civil, modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, précise que le versement de la prestation compensatoire peut s’effectuer sous forme de rente versée périodiquement mais ne devant pas excéder huit ans.
  • L’article 373-2 du Code civil, modifié par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, précise que La séparation des parents n’impacte pas sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.
  • L’article 373-2-2 du Code civil, créé par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, prévoit qu’en cas de séparation les parents doivent contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants sous la forme d’une pension alimentaire.

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