Textes de référence
- La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, indique en ses articles 41, 42 et 43, 72 et 73 que tous les établissements recevant du public – ERP doivent respecter les normes d’accessibilité d’ici au 1er janvier 2015.
- L’article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, précise que les autorités administratives doivent faciliter l’accès des citoyens au droit par tout moyen.
Bibliographie
- L’accueil et la relation usagers/clients/citoyens – services publics, France Qualité Publique, la Documentation française, 2004
- Référentiel AFAQ Service confiance Qualiville, AFAQ/AFNOR-CNFPT, 2007 : http://www.afnor.org/certification/ref111
- Référentiel Marianne, Direction générale de la modernisation de l’État, 2007 : http://www.modernisation.gouv.fr/piliers/ameliorer/le-programme-marianne/index.html
