L'état civil en pratique

Textes de référence

• Le décret n° 65-422 du 1^er juin 1965 portant création d’un service central de l’état civil au ministère des Affaires étrangères, charge le SCEC dans son article 4 de la tenue du répertoire civil des personnes nées à l’étranger, et dans son article 4-1 de la tenue du répertoire civil annexe.
• Le Code de procédure civile :
  • L’article 1058 du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2004-836 du 20 août 2004, donne compétence au SCEC pour tenir le répertoire civil des personnes nées à l’étranger.
  • L’article 1059 du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2004-836 du 20 août 2004, prévoit la mention, en marge de l’acte de naissance de l’intéressé, des références de l’inscription au répertoire civil, afin d’assurer la publicité des demandes, actes ou jugements dont les extraits sont conservés.
  • L’article 1060 du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 89-511 du 20 juillet 1989, prévoit la mention, en marge de l’acte de naissance de l’intéressé, le cas échéant, des références de la radiation de l’inscription au répertoire civil.
  • L’article 1061 du Code de procédure civile, créé par le décret n° 81-500 du 12 mai 1981, autorise la délivrance de copies des extraits conservés au répertoire civil, sauf en cas de radiation de l’inscription, auquel cas le demandeur doit obtenir une autorisation spéciale du procureur de la République territorialement compétent (celui de Nantes s’agissant des personnes nées à l’étranger).
  • L’article 1064 du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2004-836 du 20 août 2004, prévoit la conservation au répertoire civil d’un extrait des décisions constatant une présomption d’absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens et des décisions portant modification ou suppression des mesures prises.
  • L’article 1233 du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, prévoit la conservation au répertoire civil d’un extrait des décisions portant ouverture, modification ou mainlevée d’une mesure de curatelle ou de tutelle concernant un majeur.
  • L’article 1292 du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, prévoit la conservation au répertoire civil d’un extrait des demandes en séparation de biens portée devant le juge aux affaires familiales, ainsi que, par renvoi, des demandes en transfert de pouvoir entre époux.
  • L’article 1303-1 du Code de procédure civile, créé par le décret n° 98-508 du 23 juin 1998, prévoit l’inscription au répertoire civil annexe, en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, de l’acte de désignation de la loi applicable au régime matrimonial, s’il a été établi en France en la forme authentique ou si l’un des époux est de nationalité française.
  • L’article 1303-3 du Code de procédure civile, créé par le décret n° 98-508 du 23 juin 1998, prévoit l’inscription au répertoire civil annexe, en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, du changement de régime matrimonial, si la décision a été rendue par une juridiction française ou si l’acte authentique a été établi en France ou si l’un des époux est de nationalité française.

Carnet d’adresses

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Quai François-Mitterrand
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