Pratique de la vie politique locale

Les articles L. 2123-28, L. 5211-14, L. 3123-23, L. 1424-27-1 et L. 4135-23 du Code général des collectivités territoriales disposent que les élus locaux, sous réserve qu’ils perçoivent effectivement une indemnité pour l’exercice de leurs fonctions, sont affiliés à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec). Les mandats concernés sont les suivants :

• membre d’un conseil municipal ;
• membre de l’organe délibérant d’un établissement public intercommunal ;
• membre d’un conseil général ou d’un conseil régional ;
• président et vice-président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours ;
• président et vice-président d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale.

Les cotisations des élus concernés et de leurs collectivités sont assises sur les indemnités effectivement perçues, selon les taux applicables à la part « salarié » et à la part « employeur » ; ces taux vous sont présentés dans le tableau ci-dessous (il s’agit des taux au 1^er janvier 2011, avec, entre parenthèses, les taux au 1^er janvier 2012).

	Tranche A (assiette de cotisation inférieure à une fois le plafond de la Sécurité sociale)	Tranche B (assiette de cotisation égale ou supérieure à une fois le plafond de la Sécurité sociale)
Taux d’appel de la cotisation supportée par l’élu	2,28 % (2,35 %)	6,00 % (6,10 %)
Taux d’appel de la cotisation supportée par la collectivité	3,41 % (3,53 %)	11,60 % (11,70 %)

Ces taux, qui n’avaient pas augmenté depuis 1992 vont évoluer progressivement afin de garantir la pérennité du régime à trente ans.

Les titulaires d’un mandat exécutif local qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat, et qui ne relèvent d’aucun autre régime de base, peuvent être affiliés au régime général d’assurance vieillesse, lorsqu’ils n’acquièrent par ailleurs aucun droit à pension au ti...

Les élus locaux qui perçoivent des indemnités de fonction et qui ne sont pas affiliés au régime général d’assurance vieillesse peuvent se constituer des droits à pension auprès d’un fonds de retraite par rente. La loi impose que les élus adhérents doivent participer à la gestion de ce fonds. Les c...