Pratique des finances territoriales

Tout service public d’assainissement, quel que soit son mode d’exploitation (en régie ou délégation de service public, concession, affermage), donne lieu à la perception de redevances par tous les utilisateurs, dès lors que leur immeuble ou leur maison est raccordé au réseau, même s’ils ne rejettent pas les eaux usées, du moment qu’ils en ont la possibilité.

Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire dans le délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau de collecte des eaux usées, même pour ceux qui disposent d’une installation autonome et conforme. Il est réalisé sous la voie publique à laquelle les immeubles ont accès, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique sont à la charge exclusive du propriétaire.

Le consommateur est tenu d’observer certaines précautions. Sont notamment prohibés :

• l’évacuation de toute substance ou tout produit présentant un risque pour le personnel d’entretien des réseaux, susceptible de dégrader les installations d’assainissement ou d’en entraver le bon fonctionnement tels les hydrocarbures, les acides, les huiles de vidange, les substances toxiques ou inflammables, les médicaments... ;
• les rejets de toute activité professionnelle exercée dans un immeuble d’habitation, qui doivent faire l’objet d’un traitement spécifique si leur composition diffère de celle des eaux usées domestiques.

Le montant de la redevance dite « d’assainissement » est fixé par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il comprend : une partie fixe servant à couvrir tout ou partie des charges fixes du service ; une partie variable déterminée en fonction...

Les différenciations tarifaires applicables aux usagers d’un même service d’assainissement se fondent sur la détermination des conditions de dérogation au principe d’égalité des usagers du service public formulée par le Conseil d’État dans l’arrêt relatif au prix de la traversée du pont de l’île de...