Collectivités locales : un décret et un arrêté pris pour application de la loi de finances pour 2026

Un décret vient d’être pris le 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales. Comme prévu, le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) voit le décalage de son versement aux communautés d’agglo et communautés de communes à l’année n+1 (au lieu de l’année n), ce qui économisera environ 700 M€ pour l’État en 2026 (art. R. 1615-4 du Code général des collectivités territoriales -CGCT). À noter que désormais, seules les communes nouvelles bénéficient d’un versement trimestriel du FCTVA, toutes les autres collectivités locales étant alignées sur un versement annuel (art. R. 1615-6 du CGCT).

Les EPCI à fiscalité propre avantagés

Certaines dispositions concernent les élus. Ainsi, alors que la loi du 19 février 2026 a institué une reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’État (art. L2122-27-1 du CGCT) d’un montant de 554 €/an versé par la commune et compensé par l’État (art. L. 2335-1-1 du CGCT), l’article 4 vient préciser que cette prime est répartie au prorata si plusieurs maires se sont succédés dans l’année. Par ailleurs, la compensation de l’État aux communes via une majoration de la Dotation particulière de l’élu local (DPEL), suite au remboursement par la commune aux élus pour frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées… entraînés par l’exercice du mandat, est désormais attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants, et non plus seulement à celles de moins de 3 500 habitants (art. 7 du décret codifié à l’art. R. 2335-1 du CGCT).
L’article 6 indique, alors que l’indice synthétique utilisé pour déterminer lesquelles des communes de plus de 10 000 habitants bénéficient de la Dotation de solidarité urbaine (DSU) s’appuie entre autres sur les proportions de logements sociaux, que ce nombre de logements sociaux doit être issu des chiffres de l’Insee au 1^er janvier de l’année de répartition. Quel impact sur la répartition de la DSU se sont interrogés les représentants des élus à  la séance du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) du 5 mars 2026 ?

Dans son avis du 5 mars 2026, le CNEN estime qu’il y a risque « de créer des effets de seuils », tout en précisant que « le ministère rapporteur ajoute que la référence Insee est « plus robuste et plus stable » et « relativement proche de celle produite par la DGFIP, basée sur l’ancienne taxe d’habitation ».

Certaines dispositions concernent ensuite la dotation de fonctionnement minimale et la péréquation dans les départements d’Outre-mer. La longueur de voirie départementale utilisée pour la répartition proportionnelle des amendes radar entre les départements ou collectivités assimilées est désormais celle recensée par l’IGN au 1^er janvier de l’année de répartition (art. 14 du décret).

L’article 16 du décret précise la définition des recettes réelles de fonctionnement (RRF) pour le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO 2). Il indique que les RRF prises en compte sont diminuées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et dans certains cas des flux liés aux mutualisations de personnel entre EPCI et communes membres. Mais contrairement à l’article 76 de la loi de finances pour 2026, avec l’article 16 du décret, les remboursements aux EPCI à fiscalité propre de mises à disposition de personnel aux communes ne rentrent plus dans les RRF. Donc en diminuant ainsi les RRF, cela réduit le plafond de contribution de ces EPCI au DILICO et fait donc en proportion davantage contribuer les autres collectivités (régions, département et autres EPCI, les communes étant exonérées de prélèvements).

Les attributions individuelles de DGF enfin connues

Les articles 17 et 18 traitent et introduisent des litiges en matière de prélèvements sur les recettes fiscales (DILICO notamment) d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales et instituent le préfet pour représenter et défendre l’État devant le tribunal administratif.
L’arrêté du 15 avril 2026 porte lui notification des attributions individuelles de Dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités territoriales et aux EPCI au titre de l’exercice 2026 en application de l’article L. 1613-5-1 du CGCT. Comme en 2025 (l’arrêté avait alors été publié le 16 avril), il était temps, puisqu’on sait que les budgets primitifs, à adopter avant le 30 avril 2026, doivent prendre en compte ces éléments. Les tableaux de ces attributions individuelles sont consultables ici. L’arrêté précise par ailleurs que « les montants constatés par le présent arrêté et ses annexes peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication ».

Frédéric Ville