Loi de finances rectificative pour 2014

Finances locales

Activités périscolaires, taxe d’habitation, versement transport… : la loi de finances rectificative pour 2014, publiée au Journal officiel du 9 août, prévoit diverses mesures applicables aux communes. Exemples.

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Lorsqu’elles expérimentent une nouvelle organisation des rythmes scolaires, les communes et les intercommunalités, auxquelles ont été transférées les dépenses de fonctionnement des écoles, peuvent bénéficier des aides du fonds institué par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013. Ces aides, destinées à financer les activités périscolaires, sont calculées en fonction du nombre d’élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires qui participent à l’expérimentation. Un décret fixera les modalités d’application de cette mesure.

Les communes de plus de 2 000 habitants perçoivent de plein droit la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté d’agglomération ; il faut alors des délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée (prises dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du Code général des impôts). La communauté d’agglomération peut aussi reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, à condition que des délibérations concordantes aient été adoptées.

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2013 avait prévu que les autorités organisatrices de distribution d’électricité (syndicats d’énergie…) la perçoivent à partir du 1er janvier 2015, ce qui aurait occasionné un manque à gagner de 350 millions d’euros pour les communes, selon Localtis.

Les contribuables qui ont bénéficié en 2013 de l’exonération de taxe d’habitation restent dispensées de son paiement, ainsi que de la contribution à l’audiovisuel public. Les communes et intercommunalités à fiscalité propre obtiendront une compensation partielle de cette mesure.

Les fondations et les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif sont exonérées du versement transport (VT), si leur activité principale a pour objectif d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité : économique ou sociale, situation personnelle, état de santé, besoins d’accompagnement social ou médico-social… Leurs prestations doivent être effectuées à titre gratuit ou contre une participation très inférieure au coût du service rendu.

Jusqu’à fin 2015, les constructions de logements en accession à la propriété situées dans des quartiers en renouvellement urbain (Anru) de première génération, ou à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers, bénéficieront d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. Plusieurs autres mesures concernant les collectivités sont détaillées par Localtis. Le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances rectificative par une décision du 6 août.
 

Marie Gasnier
 

Textes de référence :

– Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

– Décision n° 2014-699 DC du 06 août 2014

 

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