Peut-on sanctionner un acte commis à l’extérieur de l’établissement ?

Oui. S’il n’est pas détachable de la qualité d’élève ; par exemple, si une bagarre a lieu à l’extérieur de l’établissement mais qu’elle est directement liée à la qualité d’élèves des protagonistes. La pratique qui consiste à « régler ses comptes » à l’extérieur après les cours n’est donc pas un moyen d’éviter les sanctions. C’est aussi le cas, indépendamment de la proximité géographique, si un élève en harcèle un autre en ligne, a fortiori un membre du personnel.

Peut-on sanctionner une classe ?

La possibilité d’attribution collective ne concerne que les punitions, pas les sanctions. Si un groupe d’élèves a commis un acte susceptible d’être sanctionné, chacun d’entre eux doit l’être en fonction de sa responsabilité personnelle.Sanctionner une classe entière n’a généralement aucun sens, dans la mesure où il est exceptionnel que tous les élèves de la division soient responsables d’une infraction au règlement intérieur.

Dans quelles conditions le sursis s’applique-t-il ?

Toutes les sanctions (pas les punitions), à l’exception de l’avertissement et du blâme, sont susceptibles de bénéficier du sursis : elles sont dans ce cas prononcées et inscrites au dossier de l’élève, sans être exécutées.

Fichepratique

Sommaire

1. Le cadre des principes généraux du droit
2. Les sanctions disciplinaires
3. Le CPE est-il le spécialiste de la sanction ?

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Notification d’exclusion provisoire (réf : dtou2776)

Fiches associées (8)

Punition

Les sanctions disciplinaires en EPLE

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Patrice Pelpel | Coordonné par Pascal Geneau | Référence : 2974

L'essentiel par l'éditeur

Les sanctions disciplinaires en EPLE doivent respecter les principes généraux du droit, notamment la légalité, la non-rétroactivité et le contradictoire. Elles concernent les infractions graves au règlement intérieur et peuvent aller jusqu'à l'exclusion définitive. Les sanctions doivent être individuelles, proportionnelles et motivées. Le chef d'établissement a un rôle central, mais la discipline doit être partagée entre tous les acteurs éducatifs. Les recours sont possibles devant la justice administrative.

Quels sont les principes juridiques encadrant les sanctions disciplinaires en EPLE ?
Comment les sanctions disciplinaires sont-elles appliquées et effacées dans le dossier administratif d'un élève ?
Quel est le rôle du chef d'établissement et des autres acteurs éducatifs dans la gestion des sanctions disciplinaires ?

Contrairement aux punitions qui sont des mesures d’ordre intérieur susceptibles d’être prononcées par les membres de l’équipe éducative pour des manquements mineurs, les sanctions ont le caractère d’actes administratifs. Elles sont prononcées pour des actes plus graves par les instances disciplinaires de l’établissement, à savoir : le chef d’établissement ou le conseil de discipline.

Le CPE est fortement impliqué dans ce domaine :

il participe à l’information des élèves sur les sanctions ;
il contrôle la vie scolaire et peut solliciter une sanction auprès du chef d’établissement ;
il est membre du conseil de discipline et de la commission éducative ;
il participe à l’accompagnement des élèves sanctionnés, notamment en ce qui concerne les exclusions temporaires et les différentes mesures de responsabilisation.

Le cadre des principes généraux du droit

La mise en œuvre des sanctions doit respecter les principes généraux du droit, dans un souci de justice et pour éviter les recours éventuels.

Principe de la légalité des sanctions et des procédures

L’ensemble des mesures disciplinaires doit être réglementairement défini, et la liste des sanctions doit être clairement fixée dans le règlement intérieur.

Remarque

Toutefois, selon une jurisprudence (CE, 16 janv. 2008, n° 295023), le fait qu’elle n’y figure pas, ou pas complètement, ne fait pas obstacle à la légalité de son application.

Les sanctions ne peuvent s’appliquer de façon rétroactive.

Elles peuvent faire l’objet d’un recours administratif (contrairement aux punitions).

Concernant les procédures, il convient de sécuriser leur légalité.

Par exemple, si les personnels de l’établ...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique