Le chef d’établissement peut-il engager une procédure disciplinaire si les faits ont eu lieu hors de l’établissement ?

Oui, si les faits incriminés sont liés à sa qualité d’élève. C’est le cas par exemple d’injures à l’encontre d’un personnel laissées sur sa messagerie ou sur un réseau social. C’est le cas également dans une situation de harcèlement sur Internet entre élèves.Un lycéen avait été exclu définitivement de son lycée après avoir envoyé à une élève des vidéos obscènes et dégradantes à son égard. Le père avait demandé l’annulation de la sanction au motif que les fais s’étaient déroulés à l’extérieur du lycée.Le tribunal administratif de Versailles a au contraire jugé que les faits étaient indissociables de la qualité d’élève dès lors que l’auteur et la victime étaient scolarisés dans le même établissement et que ces faits avaient gravement perturbé la vie du lycée (TA Versailles, 21 déc. 2017, n° 1608289).

Doit-on individualiser les sanctions lorsque des faits sont commis en groupe ?

Oui. Mais cela n’empêche pas de sanctionner l’ensemble des auteurs. En revanche, il faut dans ce cas s’efforcer d’établir le degré de responsabilité de chacun et le sanctionner en conséquence, en vertu du principe d’individualisation des sanctions.

Le conseil de classe peut-il prononcer un blâme ou un avertissement ?

Le chef d’établissement peut le faire du point de vue de la pédagogie sur avis du conseil de classe : il peut encourager ou, au contraire, mettre en garde un élève en fonction de son travail et de ses résultats ou même de son comportement. Mais le conseil de classe n’est pas une instance disciplinaire et n’est pas habilité à prononcer de sanction.

Peut-on anonymiser le témoignage écrit d’un élève relatif aux faits commis par un élève qui est convoqué devant le conseil de discipline ?

Oui. Cela permet à l’élève témoin de ne pas apparaître nominativement dans le dossier et d’éviter d’éventuelles représailles. Une autre solution consiste pour le chef d’établissement à relater ce témoignage dans son rapport, citations à l’appui, en s’abstenant de porter au dossier disciplinaire le témoignage rédigé par l’élève.

Dans quels cas le chef d’établissement est-il tenu d’engager une procédure disciplinaire ?

Il doit automatiquement l’engager dans les cas suivants :lorsqu’un élève est l’auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel ;lorsqu’un élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un élève ;lorsqu’un membre du personnel est victime de violence physique de la part d’un élève ; dans ce cas, le chef d’établissement est tenu de saisir le conseil de discipline ;quand un élève commet une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ;en cas d’actes de harcèlement – notamment de cyberharcèlement – à l’encontre d’un élève.

Fichepratique

Sommaire

1. Deux instances disciplinaires : le chef d’établissement scolaire et le conseil de discipline
2. Une procédure encadrée et accompagnée

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Les instances et les procédures disciplinaires dans les établissements scolaires

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Mis à jour par François Albaret | Coordonné par Pascal Geneau | Référence : 2971

L'essentiel par l'éditeur

Les procédures disciplinaires dans les établissements scolaires français sont encadrées par des instances spécifiques : le chef d’établissement et le conseil de discipline. Le chef d’établissement initie les procédures, notamment en cas de violence ou d'atteinte aux principes républicains. Les sanctions doivent respecter les principes de légalité, proportionnalité et individualisation. Le conseil de discipline est compétent pour l'exclusion définitive. Les mesures éducatives et de responsabilisation accompagnent les sanctions pour garantir leur fonction éducative.

Quelles sont les instances disciplinaires compétentes dans les établissements scolaires ?
Dans quels cas le chef d’établissement doit-il engager une procédure disciplinaire ?
Comment les sanctions disciplinaires sont-elles encadrées et accompagnées dans les écoles ?

Les procédures disciplinaires visent à affirmer le respect des règles de vie dans l’établissement, et notamment à répondre aux infractions au règlement intérieur. L'accent est mis sur la responsabilisation des élèves.

Contrairement aux punitions susceptibles d’être prononcées par tous les membres de l’équipe éducative et pédagogique, CPE compris, les sanctions ne peuvent l’être que par le conseil de discipline ou le chef d’établissement. En réalité, c’est le chef d’établissement qui dispose d’un pouvoir disciplinaire important dans la mesure où il peut prononcer seul un certain nombre de sanctions, et où il est à l’initiative de la convocation du conseil de discipline.

Les compétences de ces deux instances sont encadrées tant en ce qui concerne la nature des sanctions et leur accompagnement éducatif qu’en ce qui concerne la procédure à mettre en œuvre.

Deux instances disciplinaires : le chef d’établissement scolaire et le conseil de discipline

Ce sont les deux instances disciplinaires de l’établissement, les seules à pouvoir légalement prononcer une sanction (à ne pas confondre avec la punition, mesure d’ordre intérieur non inscrite au dossier de l’élève qui relève de la responsabilité des membres de l’équipe éducative et pédagogique).

Remarque

La commission éducative n’est pas une « instance disciplinaire » au sens légal du terme, même si elle peut jouer de fait un rôle dans les questions de discipline. Elle ne peut prononcer de sanction. Sa mission consiste à examiner des situations, à mettre en place des mesures éducatives, de prévention, ou encore d’accompagnement des sanctions, notamment en ce qui concerne les exclusions temporaires (de la classe, de la demi-pension, de l’internat ou de l’établisse...

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