Dans le cadre de la procédure disciplinaire, le contradictoire doit-il être réalisé de visu avec les responsables légaux ?

Rien n’interdit dans la réglementation de le mettre en œuvre à distance (entretien par téléphone ou visioconférence).

Un conseil de discipline peut-il se tenir en visioconférence ?

À la date de rédaction de ces lignes, rien ne semble l’interdire dans la réglementation.Toutefois, il est préférable qu’il se tienne en présentiel, afin de sécuriser juridiquement la procédure, notamment au moment du vote. Rien ne permet en effet d’affirmer avec certitude que la famille requérante n’obtiendrait pas l’annulation de la sanction pour vice de procédure en cas de recours devant la commission académique d’appel en matière disciplinaire (CAAMD) ou la juridiction administrative. Il est d’ailleurs à noter que durant la crise sanitaire de 2020-2021, au moment même où la quasi-totalité des réunions institutionnelles avaient lieu à distance, les instances disciplinaires siégeaient généralement en présentiel.D’ailleurs, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) recommande, « dans toute la mesure du possible […], que la procédure disciplinaire puisse se faire en présentiel » (revue Acteurs publics, 3 avr. 2020).

Un élève peut-il être sanctionné pour des faits commis à l’extérieur de l’établissement ?

Oui, si les faits sont liés à la qualité d’élève de l’auteur.Jurisprudence relative à des faits commis hors de l’établissementUne exclusion d’un mois a été prononcée pour un lycéen pour des faits extérieurs au lycée. Le tribunal administratif de Paris, auprès duquel la sanction avait été contestée du fait que les faits reprochés étaient extérieurs à l’établissement, a relevé « que l’élève avait décidé d’accompagner plusieurs de ses camarades qui avaient manifesté devant lui l’intention d’agresser un autre lycéen dans le but de lui voler un scooter ; que l’intéressé avait ensuite assisté à l’agression physique de ce lycéen sans lui apporter aucune aide ni avertir les services de secours ».Le tribunal administratif a donc débouté la famille de l’auteur en estimant que ce comportement était fautif et que l’élève devait faire l’objet d’une sanction administrative (TA Paris, 17 nov. 2005, n° 0501809, Lettre d’information juridique, n° 101, janv. 2006).

Dans le cadre de son horaire de travail globalisé, le CPE peut-il déduire de son temps de travail les heures passées en conseil de discipline ?

Certains CPE en ont la tentation lorsque le conseil de discipline se déroule hors horaires de travail habituels, et rien ne l’interdit en droit. Néanmoins, la récupération de ces heures serait mal comprise des autres membres du conseil de discipline qui, eux, prennent sur leur temps libre pour y participer.

Et si l’élève ou sa famille sont absents ?

Le conseil se réunit valablement en l’absence de l’élève convoqué et de ses représentants.

Le CPE qui siège est-il obligatoirement membre de droit du conseil d’administration ?

Ce peut être un autre CPE, désigné par le conseil d’administration sur proposition du chef d’établissement.

Fichepratique

Sommaire

1. La saisine du conseil de discipline
2. Composition du conseil de discipline
3. Attributions du conseil de discipline
4. Fonctionnement

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Mis à jour par François Albaret | Coordonné par Pascal Geneau | Référence : 2878

L'essentiel par l'éditeur

Le conseil de discipline est une instance clé dans la gestion des comportements en milieu scolaire, présidée par le chef d'établissement. Sa saisine est soumise à des règles strictes, garantissant les droits de la défense de l'élève. Les sanctions, allant de l'avertissement à l'exclusion définitive, doivent respecter les principes de légalité, proportionnalité et individualisation. Le conseil peut également prendre des mesures conservatoires pour maintenir l'ordre. La procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale.

Quelles sont les étapes de la saisine du conseil de discipline ?
Quels principes juridiques régissent les sanctions disciplinaires en milieu scolaire ?
Comment le conseil de discipline assure-t-il le respect des droits de l'élève ?

Le conseil de discipline est l’instance administrative qui peut mettre unilatéralement fin, en droit, à l’inscription d’un élève dans un établissement scolaire contre sa volonté et celle de ses représentants légaux. Il est en cela craint par les élèves et utilisé comme une épée de Damoclès par la communauté scolaire. Mais c’est oublier qu’il est avant tout l’instance pédagogique ultime d’un établissement scolaire où toutes les composantes de l’établissement se retrouvent pour répondre d’une seule voix à une problématique éducative posée par un usager du service public d’éducation : l’élève.

C’est une instance qui prolonge, en l’accentuant, le pouvoir de sanction du chef d’établissement dans sa réponse éducative. Elle est le dernier espace de conciliation entre l’élève et la communauté scolaire et donc le reflet d’une facette importante de la politique éducative des établissements.

Conseiller spécialisé auprès du chef d’établissement en matière d’éducation, le rôle du CPE est primordial dans une réponse apportée à l’élève par la sanction éducative. Portée par le chef d’établissement, la sanction disciplinaire s’adosse à une politique éducative dont le CPE se doit de dessiner les contours en osmose avec le milieu éducatif généré par les constantes sociologiques de l’établissement.

La saisine du conseil de discipline

La saisine du conseil de discipline est du ressort exclusif du chef d’établissement. C’est à lui d’apprécier la situation qui lui est soumise, de mesurer les éléments qui lui sont apportés et d’écouter les conseils qui lui sont prodigués afin de prendre la meilleure décision pour l’élève et l’établissement. Pour cela, il lui faut suivre une procédure soumise au respect des principes généraux du droit.

Procédure de saisine

La saisine a lieu dans la plupart des cas, in concreto, suivant l’arbitrage du chef d’établissement qui en a seul l’initiative. Ce dernier se trouve néanmoins, dans certains cas prévus par la loi, dans l’obligation de susciter la réunion de l’instance disciplinaire dès lors qu’une violence physique a été commise à l’encontre d’un personnel.

D’autre part, la réuni...

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