Fichepratique

La responsabilité des parents

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 3061

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité civile des parents en France implique la réparation des dommages causés par leurs enfants mineurs. Selon l'article 1242 du Code civil, les parents exerçant l'autorité parentale sont solidairement responsables des actes de leurs enfants cohabitant avec eux. La responsabilité cesse à la majorité ou en cas d'émancipation. En cas de résidence alternée, le parent chez qui l'enfant réside est responsable. Les parents doivent aussi veiller à l'assurance scolaire de leurs enfants pour les activités facultatives.

  • Quels sont les critères de la responsabilité civile des parents en France ?
  • Comment la responsabilité des parents est-elle affectée par la résidence alternée ?
  • Quelle est l'importance de l'assurance scolaire pour les activités facultatives ?

L’éducation et la formation constituent une dimension stratégique pour toute société ; l’Union européenne comme la France réaffirment régulièrement le fait que l’éducation est à la base du développement de tout être humain et de la société.

Deux institutions jouent un rôle primordial et ont des responsabilités éducatives formelles devant la loi et la société : la famille et l’école. La répartition des responsabilités entre ces deux institutions a été explicite et connue des acteurs pendant deux siècles, mais son application pratique devient de plus en plus problématique dans une société moderne en proie à des bouleversements considérables (structures familiales qui évoluent ; télévision, Internet, réseaux sociaux, outils nomades divers ; crise financière, crise des valeurs, des repères, etc.), qui affectent aussi bien la famille que l’école, ainsi que les liens entre ces deux institutions.

Les parents sont les premiers éducateurs de l’enfant. Ils ont le devoir et la responsabilité légale d’exercer leurs responsabilités de parents et de parents d’élèves.

1.

La responsabilité civile des parents

Sur le plan juridique, la responsabilité civile est celle par laquelle une personne est tenue de réparer les dommages causés à autrui.

Le droit fait peser sur les parents une responsabilité du fait de leurs enfants. Tous les parents sont concernés, qu’ils soient légitimes, naturels ou adoptifs. En vertu de l’ article 1242 alinéa 4 du Code civil , « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».

Les conditions de la responsabilité parentale

La minorité de l’enfant : la responsabilité des parents ne joue que si l’enfant auteur du dommage est mineur. A contrario, leur responsabilité cesse dès que l’élève atteint l’âge de 18 ans ou est émancipé dè...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Pratiques du conseiller principal d’éducation