Pour les élections au conseil d’administration, faut-il adresser le matériel de vote aux deux parents ?

Oui. Sauf dans le cas où l’un des parents s’est vu retirer l’autorité parentale.Chacun doit donc recevoir l’ensemble du matériel de vote, même s’ils vivent ensemble.En cas de séparation des parents, il leur revient de fournir à l’établissement chacune des coordonnées s’ils souhaitent figurer tous deux sur la liste électorale.

Qu’est-ce que la résidence alternée ?

On parle de résidence alternée lorsqu’un enfant réside tour à tour chez l’un et l’autre de ses parents vivant séparément.

Que faire lorsque l’un des parents demande à l’établissement de ne pas remettre l’enfant à l’autre parent, en raison de son comportement menaçant à l’égard de celui-ci ?

Tout d’abord, lorsque les parents sont séparés, l’établissement est en droit de solliciter la copie de la décision de justice fixant la résidence habituelle de l’enfant ainsi que le droit de visite et d’hébergement du second parent.L’établissement est tenu de respecter les termes de cette décision, et il appartient au parent qui invoque le comportement néfaste de l’autre parent de saisir le juge pour solliciter une modification des droits de ce dernier.Toutefois, si l’établissement constate directement que le comportement de ce parent présente un danger imminent pour l’enfant, il lui appartient de faire un signalement auprès du procureur de la République pour que le juge soit saisi et prenne les mesures requises.

Un parent séparé peut-il rendre visite à son enfant durant le temps scolaire ?

Le droit de visite et d’hébergement des parents est précisé par le juge. Ce droit ne peut pas s’exercer dans le cadre scolaire. Il s’exerce au domicile parental (ou dans un espace de rencontre désigné par le juge).

Que se passe-t-il quand des parents sont séparés, lorsque l’un des parents demande la radiation de l’élève pour l’inscrire dans un autre établissement et que l’autre parent s’y oppose ?

Conformément à la loi (Code civil, art. 372-2), « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il effectue seul un acte usuel de l’autorité parentale ».Dès lors, le parent chez lequel le juge a fixé la résidence habituelle peut inscrire seul l’enfant dans l’établissement scolaire public de son secteur, si l’établissement considère au vu des circonstances qu’il s’agit d’un acte usuel. En revanche, si tel n’est pas le cas, l’accord de l’autre parent sera sollicité. S’il persiste à ne pas le donner, l’établissement demandera aux parents de saisir le juge.

En cas d’absences de l’élève, faut-il contacter les deux parents ?

En pratique, l’établissement contactera en premier lieu le parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant est fixée. En cas de résidence alternée, il est recommandé de prévenir les deux parents.

Fichepratique

Sommaire

1. Généralités
2. Qu’est-ce que l’autorité parentale ?
3. L’autorité parentale en fonction de la situation familiale
4. Les différents types d’exercice de l’autorité parentale
5. Les « actes usuels », les « actes non usuels » et les « actes importants » de l’éducation
6. Acte usuel ou non usuel ? L’évolution de la jurisprudence à considérer par les établissements

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Problématiques de l’autorité parentale

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L'autorité parentale, fondée sur la parenté, est exercée conjointement par les parents, mariés ou non, sauf décision judiciaire contraire. Elle inclut des droits et devoirs pour protéger et éduquer l'enfant, en respectant son intérêt. En cas de séparation, l'enfant peut résider alternativement chez chaque parent. Les actes usuels de l'autorité parentale peuvent être effectués par un seul parent, mais les actes importants nécessitent l'accord des deux. La jurisprudence évolue pour distinguer ces actes selon le contexte.

Qu'est-ce que l'autorité parentale et comment est-elle exercée en cas de séparation ?
Quels sont les droits et devoirs des parents concernant l'autorité parentale ?
Comment distinguer les actes usuels des actes importants de l'autorité parentale ?

La composition des familles et le rapport à la loi des parents évoluent, et avec eux, la notion d’autorité parentale. Les personnels de direction et d’éducation ne sont pas toujours en mesure d’appréhender toutes les nouvelles questions qui se posent et qui concernent la relation quotidienne avec les parents d’élèves. Or, le rôle des parents dans la scolarité de leur enfant est fondamental.

D’une manière générale, les établissements scolaires doivent entretenir avec les deux parents, quelle que soit leur situation familiale, des relations de même nature, leur faire parvenir les mêmes documents, et répondre pareillement à leurs demandes d’information ou de rendez-vous.

Cela suppose d’être au fait des questions d’autorité parentale.

Généralités

Le droit a beaucoup évolué en la matière.

Le droit de l’autorité parentale découle de la seule parenté. Mariés, concubins, pacsés, divorcés ou séparés, les parents de l’enfant peuvent, en principe, exercer conjointement leur responsabilité. Les parents non mariés sont automatiquement titulaires de l’autorité parentale dès lors qu’ils ont tous les deux reconnu l’enfant dans sa première année, qu’ils résident ou non ensemble. En cas de séparation ou de divorce, l’enfant pourra résider alternativement chez l’un et l’autre de ses parents. Cependant, le juge, s’il est saisi, peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent dans le cas où l’intérêt d’un enfant le justifie, ou fixer la résidence principale chez un seul des parents.

C’est parce que l’intérêt de l’enfant doi...

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