Une famille peut-elle arguer du fait que son enfant n’est plus soumis à l’obligation scolaire pour justifier ses absences ou l’interruption de sa scolarité ?

Même majeur, l’élève inscrit dans l’établissement est soumis à l’obligation d’assiduité en fonction des dispositions du règlement intérieur et de l’article L. 511-1 du Code de l’éducation.

Comment aborder les cas d’élèves menacés dans leur intégrité physique ou morale ?

Concernant le cas particulier des élèves menacés (par exemple, par d’autres élèves de leur établissement), l’article L. 131-5 du Code de l’éducation prévoit que « lorsque, après concertation avec le directeur de l’établissement […] dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée », les responsables légaux « peuvent lui donner l’instruction dans la famille après avoir sollicité l’autorisation » de l’autorité académique « dans le délai restant à courir avant que cette autorisation ne leur soit accordée ou refusée ». En clair, il faut pour cela que le chef d’établissement ait clairement constaté la situation et que les parents émettent une demande en bonne et due forme.Généralement, l’administration propose une affectation dans un autre établissement, mais il existe des situations où cela s’avère problématique ou impossible, par exemple lorsque l’élève est susceptible d’être menacé quel que soit l’établissement qu’il fréquente sur le secteur, ou encore lorsqu’il n’existe pas d’autre établissement à distance raisonnable du domicile de l’élève.

Fichepratique

Sommaire

1. Ce que dit la loi
2. Dans quelles conditions l’obligation d’instruction s’applique-t-elle ?
3. Le contenu du droit à l’éducation
4. L’instruction dans la famille, sous quelles conditions ?
5. En cas d’instruction dans la famille, quels sont les contrôles ?
6. Et lorsque la loi n’est pas respectée ?
7. Quels sont les constats concernant l’instruction en famille ?
8. Qui sont les « oubliés » de l’école ?

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Élève

Instruction obligatoire et obligation scolaire

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Mis à jour le 5 juin 2025 par François Albaret | Coordonné par Pascal Geneau | Référence : 2966

L'essentiel par l'éditeur

L’instruction est obligatoire en France pour les enfants de 3 à 16 ans, prioritairement dans un établissement scolaire. Les familles peuvent cependant solliciter dans certains cas l’instruction à domicile, bien que les lois récentes aient renforcé les contrôles pour garantir le droit à l’éducation.

En quoi consiste exactement l’obligation scolaire en France ?
Quelle est la différence entre l’obligation d’instruction et l’obligation de scolarisation ?
Quelles sont les sanctions pour non-respect de l’obligation d’instruction ?

Le système éducatif français est fondé sur des principes fondamentaux, certains inspirés de la Révolution française, tous inscrits dans des lois successives, de 1882 à nos jours. La loi dispose notamment que l’organisation de l’enseignement public obligatoire est un devoir de l’État. Ces principes sont la liberté de l’enseignement, la gratuité, la neutralité, la laïcité et l’obligation scolaire.

L’instruction est obligatoire depuis 1882, mais le cadre légal a beaucoup évolué avec le temps. Plusieurs lois récentes ont renforcé l’obligation scolaire et durci les conditions de dérogation permettant l’instruction dans la famille, notamment en 2019 et 2021.

Comment s’articulent aujourd’hui l’obligation d’instruction, l’obligation scolaire et la scolarisation dans un établissement ?

La présente fiche fait le point.

Ce que dit la loi

Depuis la loi dite « Jules Ferry » de 1882, l’instruction est obligatoire, et cette obligation s’applique à tous les enfants de 3 à 16 ans, depuis 2019, résidant en France, français et étrangers.

La loi précise que l’« instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement […] publics ou privés » (C. éduc., art. L. 131-1-1).

Mais elle indique que cette instruction obligatoire « peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation » (C. éduc., art. L. 131-2).

La prolongation du droit aux études

Au-delà de l’obligation d’instruction entre 3 et 16 ans, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 a élargi le droit à la poursuite d’études (art. 15)...

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