Pratique de l'urbanisme et de l'aménagement

Le certificat d’urbanisme est un acte d’information. Document administratif, il renseigne sur la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme. La demande s’attache au terrain et non à la qualité du demandeur. Ainsi, n’importe qui peut faire une demande de CU et tirer bénéfice des droits acquis liés à son existence lors de tout dépôt relatif à une demande d’utilisation ou d’occupation du sol.

Deux types de certificats existent :

• Le certificat ordinaire dit « d’information ». Soumis au même régime juridique que le second, il a simplement vocation à informer sur l’état des droits. Il peut intéresser un potentiel acquéreur qui souhaite évaluer un bien avant son acquisition éventuelle, ou encore un propriétaire qui s’interroge sur les potentialités de son patrimoine foncier en vue d’une vente, d’une construction ou d’un partage successoral.
• Le certificat détaillé dit « pré-opérationnel ». Il renseigne sur la faisabilité sommaire d’un projet. Présentant les mêmes avantages que le certificat ordinaire, il permet en plus de s’assurer que le projet souhaité est possible et de disposer d’avis préparatoires qui permettront, au regard des retours émis par les services consultés, de préparer la demande de permis.

Aussi peut-il être intéressant, dans le cadre d’un permis en cours de validité dont un modificatif est envisagé, d’anticiper un risque de refus du fait de l’évolution, défavorable au projet, des règles d’urbanisme.

Le CU d’information a pour objet de renseigner tout demandeur sur l’état du droit lié au terrain. Il précise donc les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables. Ce certificat ne repose sur aucun pr...

Le CU pré-opérationnel, plus détaillé, permet de demander à l’administration si le projet envisagé peut être réalisé sur le terrain déterminé. L’administration, qui doit se prononcer sur la faisabilité opérationnelle de l’opération projetée, doit procéder aux consultations nécessaires. En plus des...

Acte créateur de droit, le certificat d’urbanisme confère des droits acquis à son bénéficiaire dans le cadre d’une demande de permis ou de déclaration préalable. Ces droits dépendent du type de certificat délivré. Ils ne s’apparentent cependant pas à une autorisation. Les règles sont stabilisées p...