Pratique de l'urbanisme et de l'aménagement

L’article L. 511-1 du Code de l’environnement (l’ensemble des articles cités ci-dessous relève du Code de l’environnement) définit les ICPE (et les soumet aux dispositions du Code) comme : les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients :

• soit pour la commodité du voisinage ;
• soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ;
• soit pour l’agriculture ;
• soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ;
• soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
• soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Ainsi, une installation est dite classée lorsque, du fait de ses inconvénients ou dangers, elle fait l’objet d’une inscription sur une liste appelée nomenclature divisant les installations en fonction de leurs activités ou des substances qu’elles utilisent ou stockent. Suivant l’importance des dangers ou des nuisances qu’elles représentent pour l’environnement, certaines contraintes relatives à l’implantation et à la mise en fonctionnement des installations sont imposées.

Ces contraintes sont définies par trois régimes distincts :

• le régime de la déclaration qui est une procédure simple dans laquelle l’exploitant de l’installation déclare son installation et peut la démarrer sans autre formalité supplémentaire ;
• le régime de l’enregistrement est intermédiaire entre la déclaration et l’autorisation. Le dossier fourni par le porteur de projet doit simplement établir que le projet est conforme à la réglementation ;
• le régime d’autorisation est une procédure beaucoup plus lourde. Le dossier est plus important dans la mesure où il comporte notamment une étude d’impact et une étude de dangers. Il fait en outre l’objet d’une enquête publique avant que le préfet ne prenne sa décision.

Il est important de connaître les différents régimes de l’instruction des demandes d’exploitation d’ICPE afin de déterminer quelle est la place et quels sont les rôles respectifs des services déconcentrés et décentralisés. Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue qu’au-delà de la demande reste un nombre de problématiques liées à la vie et à la cessation de l’exploitation (cf. rubriques « FAQ » et « Aller plus loin »).