Pratique de l'urbanisme et de l'aménagement

 

Pratique de l'urbanisme et de l'aménagement

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Comprendre le champ d’application du permis d’aménager

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 a réformé en profondeur la réglementation des autorisations d’urbanisme tant pour les travaux de construction que pour l’utilisation du sol.

Selon la nature du projet et son importance, l’autorisation sera une déclaration préalable d’aménagement ou un permis d’aménager (PA). Le projet peut aussi aboutir à une absence d’autorisation, mais cette hypothèse reste assez rare.

La notion de lotissement s'applique dès le premier détachement ; la distinction se fait simplement au niveau de l'autorisation requise.

La déclaration préalable d’aménagement est une autorisation d’urbanisme prévue par défaut vis-à-vis du PA et pour les opérations les plus simples.

Quel est le champ d’application du permis d’aménager ?

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le forum Weka Marchés publics

  • Marchés publics 19 Mars 2013

    procédure dématérialisée

    Forum Weka - Arnaud.T

    Arnaud.T

    Est-ce que, dans le cadre d’une procédure dématérialisée, la signature du dossier « ZIP » est suffisante ?

    merci pour votre aide sur cette...

  • Marchés publics 03 Avr 2013

    Prestations d'huissiers

    Forum Weka - Arnaud.T

    Arnaud.T

    Bonjour,

    J’ai une question : est-ce que les prestations d’huissiers relèvent ou non de l’ordonnance du 6 juin 2005 ?

    merci pour votre aide.

  • Marchés publics 16 Avr 2013

    marché location matériel : quel CCAG apppliquer ?

    Forum Weka - David.C

    David.C

    bonjour,

    Nous préparons les pièces pour un appel d’offre ouvert pour de la location / infogérance de matériels informatique (ordinateurs, moniteurs, unités centrale…...

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