Pratique de l'urbanisme et de l'aménagement

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif indiquant l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain. Il délivre ainsi toutes les informations sur la constructibilité, les droits attachés à ce terrain mais aussi les taxes et participations applicables.

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

• le certificat d’urbanisme d’information, dit « CUa », permet aux pétitionnaires de connaître les règles applicables sur le terrain. Il relate toutes les servitudes d’utilité publique, les taxes et les participations ;
• le certificat d’urbanisme pré-opérationnel, dit « CUb ». En plus de reprendre toutes les informations données par le CUa, le CUb indique si un terrain peut être utilisé pour un projet précis. Pour cela, il fait le point sur les équipements publics existants ou prévus.

Les certificats d’urbanisme sont délivrés gratuitement.

Depuis l’ordonnance du 16 novembre 2011 (JO du 17 novembre 2011), le régime des règles de surface a profondément évolué. En effet, à partir du 1^er mars 2012, les notions de SHOB et de SHON ont disparu au profit de la notion de « surface de plancher ».