Respecter le non-cumul entre conception et réalisation
Mise à jour 27 mai 2016
#Marché de conception réalisation
#Conception-réalisation dans le cadre d'un marché public
#Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance
L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, en transposant la directive marchés publics, ont réformé le droit des marchés publics. Du fait de l’abrogation du Code des marchés publics de 2006, la numérotation des articles régissant ce droit a évolué. D’autre part, de nouvelles formes de contrats intégrés sont apparues : les marchés de partenariat, les contrats globaux de performance. Cette mise à jour intègre ces modifications.