Mettre en place un jury de concours de maîtrise d’œuvre
Mise à jour 31 juil. 2020
#Maître d'œuvre
#Passation des marchés et choix des procédures
Une procédure de passation d’un marché peut être viciée si un seul des membres de la commission d’appel d’offres est intéressé par le marché faisant l’objet du choix de la commission. Selon le juge, « compte tenu du délai de trois ans qui s’est écoulé entre la fin de la construction de la maison individuelle du président du jury et le lancement de la procédure d’attribution du marché en litige, et en l’absence d’éléments probants établissant que ce président ait eu un intérêt particulier à l’issue du marché, il ne résulte pas de l’instruction que le principe d’impartialité du pouvoir adjudicateur, à supposer ce moyen soulevé par le groupement, a été méconnu » (CAA Douai, 2 avr. 2020, n° 18DA00867, inédit au Recueil Lebon).