Pour bénéficier d’un congé de maladie ainsi que de son renouvellement, le fonctionnaire doit obligatoirement et au plus tard dans un délai de 48 heures, adresser à l’autorité dont il relève un certificat d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste.
L’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé (cf. article 15 du
décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
).
Ce contrôle a pour objet de vérifier si l’arrêt de maladie est médicalement justifié. Il ne peut être fait que par un médecin agréé. Aucun autre type de contrôle n’est prévu par la réglementation.
Mandater un médecin agréé
À réception de l’arrêt de travail (et uniquement à ce moment-là), vous devez, pour déclencher le contrôle, saisir un médecin agréé. Vous en trouverez la liste au près du centre de gestion ou de la préfecture. Seul un médecin figurant sur cette liste peut valablement effectuer le contrôle.
Voici un modèle de courrier de saisine d’un médecin expert pour un contrôle médical.
Dans l’hypothèse où il serait le médecin traitant habituel de l’agent, il ne pourra valablement exercer la mission de contrôle et devra donc se récuser. De même, l’expertise ne peut en aucun cas être confiée au médecin du service de médecine préventive (cf. article 2 du
décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
).
Couramment, pour les collectivités assurées, une procédure indirecte existe car elle a été prévue au moment de la signature du contrat : on faxe l’arrêt à l’assureur, et il se charge de faire effectuer le contrôle au nom de la collectivité en respectant la formalité juridique – pratique et efficace sachant que les conclusions sont rendues sous forme d’arrêt justifié ou non, renouvellement ou reprise envisagés.
A noter
La loi de financement de la Sécurité sociale 2010 a mis en place un dispositif expérimental de contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires. Le texte prévoit que par dérogation au statut des fonctionnaires, ce sont les services médicaux des CPAM qui seront habilités à contrôler les arrêts de travail de moins de six mois (sont donc exclus les congés de longue maladie et congés de longue durée). Cette expérimentation est ouverte aux collectivités volontaires répondant à certains critères. Les collectivités volontaires doivent, pour mettre en œuvre l’expérimentation, signer une convention avec leur caisse primaire d’assurance maladie, si celle-ci fait partie du dispositif expérimental.
Convoquer l’agent à la visite médicale de contrôle
Une fois le rendez-vous obtenu au près du médecin, vous devez informer l’agent de la convocation dont il fait l’objet.
Le courrier de convocation comportera les coordonnées du service gestionnaire, celles du médecin agréé, ainsi que les données précises du rendez-vous (date et heure). Il fera également mention des sanctions auxquelles s’expose l’agent s’il se soustrait à son obligation.
Voici un modèle de convocation d’un agent à un contrôle médical.
Le contrôle peut avoir lieu au cabinet du médecin ou au domicile de l’agent si l’état de santé de ce dernier ne lui permet pas de se déplacer. Vous devez donc disposer des coordonnées précises de son lieu de résidence.
Lors de la visite, l’agent devra présenter le volet 1 du certificat médical.
Conséquences de l’absence de l’agent à la contre-visite
Si l’agent ne se rend pas au rendez-vous fixé pour la contre-visite, alors même qu’il en a été régulièrement informé, vous lui adresserez un courrier (en RAR) l’invitant à justifier des raisons de son absence.
S’il ne satisfait pas à cette obligation, vous pouvez alors valablement suspendre sa rémunération le temps qu’il régularise sa situation.
Seule la volonté non équivoque de l’agent de se soustraire à une contre-visite peut entraîner la suspension de sa rémunération (cf.
décision du Conseil d’État du 23 décembre 1994
). Vous devez donc avoir respecté ces différentes étapes, et prévenu l’agent des risques encourus en cas de non-respect de ses obligations, avant de prendre cette mesure.
