Pratique des RH territoriales

Les mouvements de mise à disposition de services ou de mise en commun d’une partie d’entre eux sont un corollaire du développement de l’intercommunalité. D’abord développée de manière quelque peu expérimentale et suspendue à une position juridique communautaire contraire à ce mouvement, la mutualisation des services semble avoir trouvé son rythme de croisière et, à tout le moins, son public. La réforme territoriale adoptée en décembre 2010 traduit, sur ce point, la maturation juridique d’un outil de coopération intercommunale apprécié pour sa souplesse et son adaptabilité.

Cet outil n’est pas exclusif : bien d’autres instruments permettent de développer la coopération au sein du couple communes – intercommunalités (groupements d’achat ou gestion unifiée, par exemple). Ces instruments restent soit spécialisés, soit trop fortement intégrateurs pour qu’ils puissent utilement se déployer sur une multitude de territoires.

Le Code général des collectivités territoriales prévoit, depuis 2010, trois cas de mises à disposition de services :

• à l’occasion d’un transfert de compétences et en l’absence de transfert de la partie de service communal en charge de cette compétence (cf. article L. 5211-4-1, I et II du Code général des collectivités territoriales ) : les services restés communaux sont mis à disposition de l’EPCI de plein droit, de même que les personnels composant le service. On parlera ici de mutualisation ascendante ;
• en l’absence de transfert de compétences, les services d’un EPCI peuvent être mis à disposition d’une ou plusieurs communes membres (cf. L. 5211-4-1, III du Code général des collectivités territoriales ) lorsque la mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services. Typiquement, une communauté de communes ayant une compétence en matière de nettoiement peut par exemple mettre à disposition ses services techniques auprès des communes membres pour l’entretien des cours des écoles municipales (ramassage des feuilles, petit entretien…). Dans ce cas, il y a mutualisation descendante de l’EPCI vers les communes ;
• un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent créer des « services communs » (cf. article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales ), les agents communaux sont dans ce cadre mis à disposition de plein droit du service commun qui relève de l’EPCI. Le service commun assure ses missions à la fois pour l’EPCI, mais aussi pour la ou les communes membres.

Les mécanismes du service commun représentent une novation par rapport à l’existant. Ils constituent, par certains aspects, une forme plus intégrée de mutualisation que les mises à disposition de services.

Quel que soit le cas de figure auquel vous êtes confronté, la mise à disposition ou la mise en commun de services prend la forme d’une convention qui fixera l’objet de la mutualisation, son périmètre, les moyens humains et matériels mutualisés ainsi que les modalités de remboursement des charges de...

Au-delà des étapes formelles permettant de réaliser une mutualisation, vous devrez accorder un soin particulier à l’information et à l’accompagnement des agents. Les agents n’ont en effet pas à donner leur accord pour ces mises à disposition de services. Cela ne signifie pas pour autant qu’ils vont...

La répartition des rôles entre collectivité d’origine et collectivité d’accueil diffère selon que vous utilisez le régime de la mise à disposition de services issue de l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales ou le régime du service commun (cf. article...

Comme pour les mises à disposition individuelles, les mises à disposition de services et les mises en commun de services font l’objet de remboursements de la part de la collectivité ou de l’établissement bénéficiaire de la mise à disposition. Le remboursement concerne les charges de personnel ains...