La privation d’emploi d’un fonctionnaire peut se définir comme la situation dans laquelle se trouve un fonctionnaire qui, bien qu’étant juridiquement lié à une collectivité ou à un établissement, n’est pas affecté à l’un des emplois permanents de cette collectivité ou établissement alors même qu’il devrait l’être.
Ces situations résultent du principe fondamental de séparation du grade et de l’emploi (cf. article 12 de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
) : l’agent est titulaire de son grade, mais pas de son emploi. Il peut donc conserver son statut de fonctionnaire sans pour autant occuper un emploi. Ces situations bien entendu ne sauraient revêtir un caractère permanent.
Les cas de privation temporaire d’emploi sont multiples, mais permettent de dégager quelques principes qui doivent vous guider dans vos actions :
- la collectivité ou l’établissement avec lequel l’agent a un lien juridique et administratif a l’obligation de rechercher pour le salarié privé d’emploi une solution de réemploi. Cette obligation s’exerce dans un cadre réglementaire particulier mais diffus ;
- la nature de l’obligation de réemploi varie selon le motif ayant conduit à la privation d’emploi : le réemploi peut se faire, selon les cas, soit à la première vacance d’emploi, soit à l’une des trois premières vacances, soit dans un délai raisonnable ;
- l’agent privé temporairement d’un emploi dispose de droits garantis mais ne peut valablement s’opposer à des propositions de réemploi que pour des motifs légitimes (éloignement géographique, modification importante de la quotité de travail, changement d’employeur). Dans certains cas, le refus de réemploi de sa part peut conduire à le placer dans une situation administrative non rémunérée et déboucher sur un licenciement.
Ces principes étant posés, vous aurez à mobiliser des dispositifs juridiques différents selon les motifs ayant conduit un agent à être privé d’emploi.
Voici un tableau récapitulatif des cas de privation temporaire d’emploi.
Avant d’accomplir des démarches de réemploi, il conviendra ainsi d’identifier précisément le cadre réglementaire dans lequel votre action s’inscrira, notamment pour en sécuriser la réalisation.
La privation d’emploi résultant d’une inaptitude temporaire ou définitive à l’emploi fait l’objet de développements spécifiques (cf. Gérer un agent inapte temporairement à son poste de travail et Gérer un agent inapte définitivement à son poste de travail). Elle ne sera donc pas abordée ci-après. Ne seront également pas développées ici les situations de privation d’emploi d’un fonctionnaire stagiaire ou des agents non titulaires.
