Partie 4 - La gestion des ressources humaines dans les CCAS/CIAS
Chapitre 6 - La mobilité des personnels
4.6/2 - Les nouvelles dispositions relatives à la mobilité et aux parcours professionnels
De nombreuses dispositions de la loi nécessitent des décrets d'application. Néanmoins, certaines d'entre elles sont déjà entrées en vigueur.
Citons, en particulier :
la suppression des obstacles juridiques au détachement et à l'intégration dans un autre corps ou cadre d'emploi ;
le droit à intégration au-delà de 5 ans de détachement ;
la possibilité d'intégrer directement un autre corps ou cadre d'emplois que le sien sans passer par un concours ou un détachement ;
le droit au départ en mobilité ;
le droit à « capitaliser » une promotion obtenue en détachement, lors du retour dans son administration d'origine ;
la possibilité pour l'administration de recourir à l'intérim pour faire face à certaines situations (besoin occasionnel, accroissement d'activité...) ;
la garantie de réemploi, avec maintien des clauses substantielles de leur contrat, dont bénéficient les agents non titulaires concernés par un transfert d'activités entre collectivités publiques ou entre collectivités publiques et organismes privés (associations, entreprises...) ;
l'ouverture des concours internes aux ressortissants communautaires ;
la suppression des limites d'âges aux concours de la fonction publique ;
l'extension à 3 ans de la durée maximum du cumul pour création ou reprise d'entreprise ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires ;
l'assouplissement des conditions de cumul d'activités accessoires pour les agents à temps incomplet ou non complet ;
la poursuite jusqu'en 2013 du dispositif de mobilité exceptionnel ouvert aux fonctionnaires de la Poste souhaitant poursuivre leur carrière dans l'une des trois fonctions publiques.
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