Guide pratique du CCAS et du CIAS

 
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Partie 4 - La gestion des ressources humaines dans les CCAS/CIAS
Chapitre 4 - La rémunération

4.4/1 - Le principe de la rémunération

La rémunération du personnel employé dans les CCAS est soumise à trois principes :

  • principe de légalité (article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983),

  • principe d’identité ou de parité (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et décret n° 85-730 du 17 juillet 1985),

  • principe de l’égalité de traitement.

L’agent nommé en qualité de stagiaire, de titulaire ou de non-titulaire doit-il être régulièrement nommé ?

La rémunération des agents est statutaire (article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985). Existe-t-il d’autres modes de rémunération ?

I - Le principe de la légalité de la rémunération

Textes de référence

  • Article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux.

  • Articles 87, 88 et 111 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

  • Décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif aux traitements des fonctionnaires et pris en application des articles de lois susvisés.

Les personnels employés par les centres communaux d'action sociale sont soumis, en termes de rémunération globale, aux mêmes règles que les agents employés par les communes et les établissements publics qui en relèvent.

Ces personnels entrent dans le champ d'application des lois et décrets susvisés et sont soumis aux mêmes principes législatifs et réglementaires qui en découlent.

Principe de la légalité de la rémunération servie aux fonctionnaires et agents des CCAS

Il repose essentiellement sur l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, aux termes de laquelle :

Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires (...).

Principe de parité des rémunérations servies aux fonctionnaires et agents des CCAS

Ces personnels peuvent au plus bénéficier d'une rémunération égale à celle versée aux fonctionnaires de l'État exerçant des fonctions équivalentes. Les assemblées délibérantes de CCAS ne disposent à ce titre d'aucun pouvoir normatif, c'est-à-dire celui...

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