Partie 2 - Adapter l'offre d'accompagnement et de prise en charge
Chapitre 3 - Le projet architectural d’un établissement social et médico-social
2.3/8 - La particularité des établissements sociaux et médico-sociaux publics
Dans le cadre d’un projet architectural, les établissements sociaux et médico-sociaux sont soumis à la réglementation prévue par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP et au Code des marchés publics.
La loi MOP encadre les relations entre maîtres d’ouvrage publics et maîtres d’œuvre privés. Quel est son champ d’application ? Comment définit-elle la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ?
Outre l’application de la loi MOP et de ses décrets, tout projet de travaux prévus par un établissement social et médico-social doit respecter le formalisme du Code des marchés publics. Quels sont les procédures, seuils et estimations ? Quelles sont les règles en matière de publicité ? Quelles sont les conditions d’attribution d’un marché public ? Quel formalisme respecter ?
Dans le cadre d'un projet architectural, les établissements sociaux et médico-sociaux publics sont soumis à la réglementation prévue par la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite « loi MOP ». Le respect du Code des marchés publics s'impose également.
I - La loi MOP
La loi MOP, qui traite des opérations de construction, encadre les relations entre maîtres d'ouvrage publics et maîtres d'œuvre privés.
Les dispositions de la loi MOP sont applicables à la réalisation de tout ouvrage de bâtiment ou d'infrastructure ainsi qu'aux équipements industriels destinés à leur exploitation dont les maîtres d'ouvrage sont l'un de ces agents :
l'État et ses établissements publics ;
les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
les organismes privés mentionnés à l'article L. 64 du Code de la sécurité sociale, ainsi que leurs unions ou fédérations ;
les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Elle définit les notions de maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre. Ses décrets d'application réglementent les missions de maîtrise d'ouvrage confiées...
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