Partie 4 - Les revenus
Chapitre 4 - L’accès à la justice
4.4/2 - L’aide à l’accès au droit
L’aide à l’accès au droit intervient en dehors de tout procès, en complément de l’aide juridictionnelle, et s’adresse en priorité aux personnes démunies.
Quels types d’actions peuvent bénéficier de l’aide à l’accès au droit ? Selon quelles modalités ?
L’aide à l’accès au droit intervient en dehors de tout procès, en complément de l’aide juridictionnelle, et s’adresse en priorité aux personnes démunies.
L’aide à l’accès au droit comporte plusieurs types d’actions :
l’information générale des personnes sur leurs droits et obligations ainsi que leur orientation vers les organismes chargés de la mise en œuvre de ces droits ;
l’aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et l’assistance au cours des procédures non juridictionnelles ;
la consultation en matière juridique ;
l’assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques.
Les maisons de justice et du droit et les centres départementaux d’accès au droit sont, en particulier, des organismes publics qui orientent et renseignent les personnes intéressées. Des consultations gratuites d’avocats y sont généralement dispensées. De telles consultations peuvent également être organisées au sein des mairies ou de certains tribunaux.
L’aide peut être complètement gratuite ou prise en charge partiellement. Compte tenu de la nature de la consultation et des ressources du bénéficiaire, une partie des frais de consultation peut en effet rester à la charge du bénéficiaire de l’aide.
Les conditions dans lesquelles s’exerce l’aide à la consultation en matière juridique sont déterminées par le conseil départemental de l’accès au droit en fonction d’un barème.
Dans chaque département, il a été institué un conseil départemental de l’accès au droit, chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées. Le conseil est saisi, pour information, de tout projet d’action préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l’État préalablement à son attribution. Il procède à l’évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours.
Le conseil peut participer au financement des actions poursuivies.
Il établit chaque année un rapport sur son activité.
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
