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Interventions et aides sociales

Maîtriser l'ensemble des dispositifs de l'action sociale : logement, santé, revenus, emploi, insertion professionnelle...

Partie 4 - Les revenus
Chapitre 2 - La tutelle aux prestations familiales

4.2/2 - Les modalités pratiques de l’aide à la gestion du budget familial

Toutes les prestations familiales liées au jeune enfant sont concernées par la mesure de la tutelle aux prestations familiales. La mise en œuvre de celle-ci repose sur le juge des enfants et le délégué aux prestations familiales. Quelles sont les missions du délégué aux prestations familiales ? Comment sont pris en charge les frais de mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ?

Par ailleurs, dans quelle mesure les allocations familiales peuvent-elles être suspendues en cas d'absentéisme scolaire ?

Modalités de mise en œuvre

Les allocations mensuelles d’aide à domicile sont remises au délégué. Il en est de même, éventuellement, de la rente accident du travail lorsqu’elle devrait être versée aux enfants en cas de décès du bénéficiaire.

Mission du délégué

Le délégué aux prestations familiales prend toutes les décisions en s’efforçant, d’une part, de recueillir l’adhésion des bénéficiaires des prestations familiales et, d’autre part, de répondre aux besoins liés à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants. Il doit associer au maximum les familles à la gestion des prestations afin de les aider à retrouver une autonomie sociale et financière.

Il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations.

Prise en charge des frais

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 précise que la charge des frais de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial incombe à l’organisme débiteur des prestations familiales dues au bénéficiaire de la mesure.

Suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire

Lorsqu’un enfant manque momentanément la classe, les personnes qui en sont responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l’établissement d’enseignement les motifs de cette absence.

Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l’enfant, maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications et absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l’inspecteur d’académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui et les charger de conduire une enquête en ce qui concerne les enfants en cause.

Le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’académie afin qu’il adresse, par courrier ou à l’occasion d’un entretien avec lui ou son représentant,...

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