Interventions et aides sociales

 
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Partie 7 - Le soutien aux personnes handicapées
Chapitre 1 - Le handicap

7.1/1 - L’évolution législative pour les personnes handicapées

Au fil des ans, le regard porté sur le handicap et les personnes handicapées a évolué et guidé l’ensemble des changements législatifs en la matière.

La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées marquait le passage d’une prise en charge antérieurement fondée sur la notion d’assistance à une prise en charge reposant largement sur la notion de solidarité. Elle instituait, par ailleurs, la commission départementale d’éducation spéciale (CDES) et la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé le dispositif législatif et introduit le droit à la compensation, la notion d’accessibilité et de mobilité, la prévention...

Que prévoit précisément la législation en matière de handicap ?

Quelques chiffres
  • 21 % des personnes vivant en France déclarent avoir au moins une incapacité.

  • 10 % déclarent avoir une limitation d’activité.

  • 9 % des plus de 16 ans déclarent recourir à une aide humaine régulière.

  • 8 % de la population déclarent bénéficier d’une reconnaissance administrative d’un handicap.

Source : Le Handicap en chiffres, CTNERHI, DREES, DGAS, février 2004.

Historique

Au fil des ans, le regard porté sur le handicap et les personnes handicapées a évolué et guidé l’ensemble des changements législatifs en la matière. À la notion d’incapacité, qui a, en son temps, entraîné la mise en œuvre de politiques d’éducation pour les enfants handicapés et de réadaptation pour les personnes devenues handicapées à l’âge adulte, se sont substituées les notions d’intégration et de normalisation après la Seconde Guerre mondiale. Celles-ci se sont fondées sur la prise de conscience de plus en plus grande des capacités des personnes handicapées.

Vers la fin des années 1960, diverses organisations de personnes handicapées ont mis en évidence le rapport étroit existant entre les restrictions dont souffraient les personnes handicapées et le cadre dans lequel s’inscrivait leur vie quotidienne. Il était de plus fait référence aux conséquences, sur les personnes handicapées, de l’attitude de leurs pairs envers eux.

C’est dans ce contexte qu’est née la loi du 30 juin 1975.

I - Une loi ancienne : la loi du 30 juin 1975

Exigence de solidarité

La loi n°...

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