Interventions et aides sociales

 
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La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)

La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), autrefois appelée « 1% logement », est devenue aujourd’hui « Action logement ».

S’appuyant sur un réseau composé, notamment, des comités interprofessionnels du logement (CIL), Action logement propose toute une gamme d’aides et de services concernant le logement :

  • aides à la location : garantie des risques locatifs (GRL) et Pass GRL ; offre de logements locatifs ; avance Loca-Pass ; garantie Loca-Pass ;

  • assistance aux salariés en difficulté : prêt pour allégement temporaire de quittance des salariés en difficulté ; CIL-Pass assistance ;

  • aides à la mobilité : CIL-Pass mobilité ; aide Mobili-Jeune ; aide Mobili-Pass.

1 - L’organisation de la PEEC

Textes applicables

Rendue obligatoire par un décret du 9 août 1953 et réformée en profondeur par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, la participation des employeurs à l’effort de construction, autrefois appelée « 1 % logement », est devenue aujourd’hui « Action logement ».

Elle est régie par les articles L. 313-1 à L. 313-36 et R. 313-1 à R. 313-63 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), lesquels définissent cette participation et organisent l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) ainsi que l’Union d’économie sociale du logement (UESL).

Employeurs assujettis

Les employeurs occupant au minimum 20 salariés, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs et autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole, doivent consacrer des sommes représentant au moins 0,45 % du montant des rémunérations versées par eux au cours de l’exercice écoulé au financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés. Les établissements publics industriels et commerciaux ainsi que les organismes à caractère industriel et commercial de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements sont assujettis à la participation. Le versement de ces sommes est effectué à des organismes collecteurs agréés : comités interprofessionnels du logement (CIL), ...

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