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Interventions et aides sociales

Maîtriser l'ensemble des dispositifs de l'action sociale : logement, santé, revenus, emploi, insertion professionnelle...

Partie 2 - Le logement
Chapitre 3 - Les aides aux locataires d’un logement

2.3/2 - Le fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le fonds de solidarité pour le logement accorde des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à toute personne ou famille concernée par le droit au logement, c’est-à-dire toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence. Sont concernées en priorité les personnes et les familles sans logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement dans des habitations insalubres.

Rôle

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à toute personne ou famille concernée par le droit au logement (toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence). Sont concernées en particulier les personnes et les familles sans logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement dans des habitations insalubres.

Les aides sont accordées lorsque ces personnes ou familles :

entrent dans un logement locatif, en finançant :
- la caution garantissant au propriétaire le paiement des loyers et des charges en cas de défaillance du locataire ;
- les dépenses liées à l’entrée dans les lieux (frais de déménagement, assurance habitation, frais d’équipements mobiliers). Le financement du dépôt de garantie n’est pas cumulable avec l’avance LOCA-PASS d’Action Logement.
Les dettes au titre des impayés de loyer et de facture d’énergie, d’eau et de téléphone peuvent être prises en charge par le FSL si leur apurement conditionne l’accès à un nouveau logement. Cette prise en charge se fait sous réserve de la reprise du paiement par le locataire et est, en général, subordonnée à la mise en place d’un plan d’apurement et d’un accompagnement social ;
ou sont locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers et dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d’assurance locative ;
ou occupent régulièrement leur logement et se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.

Dans certains cas, le propriétaire occupant peut bénéficier de ces aides.

Ces aides peuvent être accordées...

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