Partie 2 - La définition et la délimitation de la sphère familiale
Chapitre 2 - Les droits et devoirs des parents ou des tuteurs légaux
2.2/1 - De l'autorité parentale à l'ouverture de la tutelle sur la personne du mineur
- I - Historique
- II - Qu'est-ce que l'autorité parentale ?
- 2.2/1.1 - Les attributs de l'autorité parentale
- I - La « garde » de l'enfant, un droit et un devoir
- II - L'éducation de l'enfant, un droit et un devoir
- III - La surveillance de l'enfant
- IV - L'obligation parentale d'entretien de l'enfant
- V - Autorité parentale et protection de la santé du mineur
- VI - Les droits des autres membres de la famille à l'égard de la personne du mineur
- 2.2/1.2 - Les conditions de dévolution et d'exercice de l'autorité parentale
Créée par la loi n° 70-459 du 4 juin 1970, l'autorité parentale qui fait suite à la puissance paternelle du chef de famille et qui est aujourd'hui partagée par les père et mère, a été réaffirmée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, avec l'instauration du principe de « coparentalité » et de l'égalité de filiation des enfants. Le cadre juridique de l'autorité parentale doit être précisé ; cela implique notamment de définir les droits et devoirs des parents à travers la notion d'autorité parentale (garde, éducation, entretien, etc.), autrement dit de définir les attributs de l'autorité parentale (cf. Chap. 2.2.1.1) et les conditions de dévolution et d'exercice de l'autorité parentale qui peuvent concerner aussi d'autres membres de la famille, notamment en cas de décès des père et mère de l'enfant (cf. Chap. 2.2.1.2).
Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, articles 4 et 7
Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
