Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
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Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

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Partie 2 - La définition et la délimitation de la sphère familiale
Chapitre 2 - Les droits et devoirs des parents ou des tuteurs légaux

2.2/1 - De l'autorité parentale à l'ouverture de la tutelle sur la personne du mineur

Créée par la loi n° 70-459 du 4 juin 1970, l'autorité parentale qui fait suite à la puissance paternelle du chef de famille et qui est aujourd'hui partagée par les père et mère, a été réaffirmée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, avec l'instauration du principe de « coparentalité » et de l'égalité de filiation des enfants. Le cadre juridique de l'autorité parentale doit être précisé ; cela implique notamment de définir les droits et devoirs des parents à travers la notion d'autorité parentale (garde, éducation, entretien, etc.), autrement dit de définir les attributs de l'autorité parentale (cf.  Chap. 2.2.1.1 ) et les conditions de dévolution et d'exercice de l'autorité parentale qui peuvent concerner aussi d'autres membres de la famille, notamment en cas de décès des père et mère de l'enfant (cf. Chap.  2.2.1.2 ).

Textes de référence

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